SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 146-4-1, L. 146-5,
L. 146-6, L. 146-7 et L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2