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SEANCE DU 30 JANVIER 2002


DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL
DE LA COUR DES COMPTES

M. le président. L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez introduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

(M. le Premier président de la Cour des comptes est introduit selon le cérémonial d'usage.)
La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, conformément aux dispositions du code des juridictions financières, le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2001, que j'ai remis personnellement à M. le Président de la République aujourd'hui même.
Je vous le remets, monsieur le président. (M. le Premier président de la Cour des comptes remet un exemplaire du rapport à M. le président de séance.) Je précise que, comme de coutume, le document sera mis à la disposition de chacun des membres de la Haute Assemblée, accompagné d'une synthèse des observations destinée à en faciliter l'accès ; il sera également consultable par voie électronique, dès demain, sur le site internet de la Cour.
Comme mon prédécesseur l'avait fait ces dernières années, et avec votre autorisation, monsieur le président, j'assortirai ce dépôt de quelques commentaires concernant le rapport lui-même, et plus généralement l'assistance que la Cour s'efforce d'apporter au Parlement dans son rôle éminent de contrôle des fonds publics.
Le rapport public comporte cette année encore deux parties, les observations proprement dites étant précédées d'un rapport d'activité faisant l'objet d'un fascicule distinct pour mieux faire apparaître son objet propre.
Cette première partie a pour fonction de présenter les éléments marquants des travaux de l'ensemble des juridictions financières, c'est-à-dire la Cour elle-même et les chambres régionales et territoriales des comptes, puisque la loi a prévu qu'il est rendu compte du fonctionnement de ces dernières dans le rapport public de la Cour. Sont successivement abordées l'évolution des missions et des moyens et la politique de contrôle, celle-ci étant traitée sous l'angle des programmes, mais aussi des méthodes et des outils mis en oeuvre. L'accent est mis en particulier sur les enquêtes transversales, qui mobilisent le plus souvent plusieurs chambres de la Cour ainsi que, selon les sujets traités, les chambres régionales ou certaines d'entre elles. Les enquêtes en cours ou en voie d'achèvement sur la politique de la ville, le système éducatif, les fonctions publiques, la gestion des crédits européens ou encore les services déconcentrés de l'Etat sont l'illustration de cette orientation majeure de nos travaux ; ces thèmes ont fait ou feront l'objet de communications publiques de la Cour, notamment sous la forme de rapports publics particuliers.
Le rapport d'activité donne ensuite des indications chiffrées sur les différentes activités des juridictions financières et sur les thèmes des principaux contrôles effectués ou engagés par la Cour en 2001. Sont également analysées les activités internationales, en constante expansion notamment en raison des missions de commissariat aux comptes d'organisations internationales, en particulier les Nations unies, qui nous sont confiées. Ce panorama, que nous cherchons à compléter chaque année, paraît d'autant plus nécessaire que, comme les parlementaires le savent bien, les rapports publics ne donnent qu'une vue très partielle de l'ensemble des travaux des juridictions financières : la Cour ne retient en effet que les constats et les analyses les plus riches d'enseignement ou ceux qu'elle estime, dans un souci d'information et d'exemplarité, devoir porter devant l'opinion publique.
Enfin, nous sommes attachés plus que jamais à suivre les résultats et les suites de nos contrôles. S'agissant de ceux des chambres régionales, une section particulière du rapport d'activité expose les conclusions d'une étude sur les effets de leurs interventions, illustrés par de nombreux exemples. La Cour, pour sa part, rend compte des suites données à ses observations dans le corps même du rapport public, c'est-à-dire dans la seconde partie, car c'est principalement en procédant à des enquêtes dites de suivi qu'elle peut les apprécier avec le plus de précision ; cette année, elle a ainsi évalué les résultats souvent positifs de ses travaux antérieurs sur divers sujets comme la lutte contre la toxicomanie, l'amélioration des conditions de travail ou la gestion des crédits de coopération et d'action culturelle.
Je ne saurais exposer en détail, dans le cadre de cette brève intervention, le contenu des vingt-six insertions publiées cette année, ni en mettre en exergue certaines, alors que les commentateurs en privilégieront probablement quelques-unes. Présentées par grandes catégories - emploi et action sociale ; interventions économiques et financières ; recherche, culture, jeunesse et sports ; environnement, équipement et aménagement du territoire ; secteur public local -, elles relèvent en fait de typologies diverses, même si elles combinent le plus souvent des observations touchant des irrégularités et d'autres concernant la qualité de la gestion : certaines des observations ont trait à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques, contribuant ainsi à leur évaluation, telles que l'insertion des bénéficiaires du RMI ou les emplois-jeunes ; d'autres analysent la gestion technique de certains dispositifs d'intervention, comme les aides européennes à l'agriculture ; d'autres encore rendent compte de contrôles organiques, tels ceux qui ont été effectués sur le Centre national de la recherche scientifique et l'Etablissement public du musée du Louvre. Enfin, les insertions relatives au secteur public local sont le résultat de contrôles coordonnés sur des thèmes communs - les relations entre les collectivités publiques et les casinos, la gestion des opérations d'aménagement urbain, par exemple - qui paraissent avoir mieux leur place dans le rapport public que des observations ponctuelles qui ne feraient que reprendre des observations déjà communiquées par les chambres régionales des comptes aux responsables élus.
Ces observations sont conclues, plus fréquemment que par le passé, par des recommandations adressées aux pouvoirs publics et, comme il est de règle, elles sont accompagnées des réponses apportées par les ministres et les responsables des collectivités et organismes intéressés.
Si les rapports publics, annuels ou particuliers, sont les vecteurs susceptibles de contribuer au mieux à l'information du Parlement, avec les deux rapports sur l'exécution des lois de finances et sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, je voudrais souligner que la Cour communique aux assemblées une part croissante des résultats de ses travaux. En dehors des rapports sur les comptes et la gestion des entreprises publiques, au nombre d'une quarantaine en moyenne chaque année, la loi prévoit que sont transmis désormais aux présidents des commissions des finances la totalité des référés adressés aux ministres, ainsi que les réponses reçues. Ils peuvent également être communiqués, à leur demande, aux commissions d'enquête parlementaires.
La mission d'assistance au Parlement est maintenant précisée mais aussi élargie par les dispositions de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et je tiens à vous donner l'assurance que la Cour met au premier rang de ses priorités l'objectif d'y faire face, sous tous ses aspects. Elle le fera dans le cadre de l'ensemble de ses tâches et dans toute la mesure de ses moyens qui, vous le savez, sont malheureusement limités et plutôt en légère diminution dans la dernière période. Dans quelques jours, je rencontrerai à sa demande M. le président Lambert, que j'ai plaisir à saluer aujourd'hui, pour envisager avec lui les modalités concrètes de notre collaboration future. A cette occasion, je pourrai le tenir informé des principaux travaux en cours ou programmés.
Enfin, il est clair que les conditions entièrement nouvelles d'élaboration, de présentation, de justification, de vote et d'utilisation des autorisations budgétaires, comme la tâche inédite, qui reste d'ailleurs à définir, de certification des comptes de l'Etat confiée à la Cour, vont renforcer encore les liens entre cette dernière et le Parlement, dans le cadre défini par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet dernier. D'ores et déjà, nous avons entamé l'étude de toutes les incidences qu'aura la loi organique sur l'orientation, le contenu et le calendrier de nos travaux relatifs à l'exécution du budget. Je pense que les premières applications en seront traduites dès notre prochain rapport relatif aux lois de finances pour 2001.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en concluant, je voudrais être devant vous l'interprète de l'ensemble des juridictions financières en exprimant notre satisfaction à la suite de la promulgation de la loi du 21 décembre 2001 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Je sais, en effet, la part prise par le Sénat dans cet aboutissement, attendu depuis de longs mois.
Confortés dans notre statut et dans nos missions par l'oeuvre législative récente, nous poursuivrons nos tâches dans la sérénité et avec détermination, au seul service de l'intérêt général. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le Premier président, le Sénat vous donne acte du dépôt du dépôt de ce rapport.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le rapport public annuel qui vient d'être remis au Sénat constitue la figure de proue de la mission d'assistance au Parlement que l'article 47 de la Constitution a confiée à la Cour des comptes.
D'une densité et d'une qualité exceptionnelles, ce rapport répond à notre exigence partagée d'une transparence accrue et d'une meilleure gestion des deniers publics.
A travers ce rapport, la Cour des comptes donne d'ailleurs aujourd'hui l'exemple puisqu'elle y expose désormais ses moyens de fonctionnement, ses méthodes, ses résultats et son programme de travail.
Ces innovations s'inscrivent d'ailleurs dans des évolutions plus larges, qui voient la Cour des comptes transmettre en temps utile au Parlement une part croissante du produit de ses contrôles et de ses enquêtes, comme vous l'avez dit à l'instant, monsieur le Premier président.
En application de la nouvelle rédaction de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières résultant de la loi de finances initiale pour 2001, les référés du Premier président de la Cour aux ministres et les réponses desdits ministres sont ainsi, depuis l'an dernier, transmis de droit aux commissions des finances.
En outre, le rapport de la Cour sur l'exécution des lois de finances de l'année n - 1 est désormais publié en juin de l'année n, c'est-à-dire au moment où les rapporteurs de chaque assemblée préparent leurs questionnaires budgétaires.
Nous savons, monsieur le Premier président, que ce calendrier resserré soumet les magistrats de la haute juridiction financière à de très lourdes contraintes.
Je profite toutefois de cette occasion pour réaffirmer avec force que leurs efforts nous sont extrêmement utiles et que le rapprochement de la Cour des comptes et du Parlement porte d'ores et déjà des fruits très prometteurs.
J'en veux pour preuve que, dans les seuls rapports budgétaires qui ont été publiés cet automne par la commission des finances du Sénat, les rapporteurs spéciaux de la commission ont cité les travaux de la Cour près de deux cents fois. Le rapport sur l'exécution des lois de finances, notamment, est cité près de cent fois.
En outre, les investigations menées ont nourri nos questionnaires budgétaires, et les rapports spéciaux reproduisent ainsi, sous la forme d'encadrés ou d'annexes, plus d'une quarantaine de réponses des ministres à des questions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances à la suite de rapports ou de référés de la Cour.
Ces constatations démontrent l'apport de la Cour aux travaux du Sénat. Elles expliquent aussi que l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 a fait naître au sein du Parlement de nouvelles attentes à l'endroit de la haute juridiction financière.
Ces attentes sont doubles.
Tout d'abord, comme vous l'avez vous-même observé, monsieur le Premier président, la validation du dispositif novateur de la nouvelle loi organique reposera en partie sur les travaux de la Cour.
Celle-ci a désormais devant elle une mission exaltante : devenir la cheville ouvrière de la nouvelle architecture budgétaire et comptable de la France. De ce point de vue, l'article 58 de la loi organique me semble bien résumer l'ampleur de la tâche qui attend la haute juridiction financière : les comptes de l'Etat feront l'objet non plus d'une déclaration générale de conformité, mais d'une certification par la Cour de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité. Les projets de loi de finances rectificative seront désormais accompagnés d'un rapport de la Cour sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative. Ces exercices ne constitueront pas des rapports supplémentaires, des rapports parmi d'autres, mais ils seront le point central d'un travail minutieux destiné à moderniser notre système comptable, budgétaire et financier.
Au-delà de ces obligations organiques, la Cour aura un rôle à jouer tant dans la préparation que dans la mise en oeuvre de la nouvelle constitution financière. Celle-ci me semble reposer sur deux piliers : les systèmes comptables et le contrôle car eux seuls permettront aux administrations de mieux connaître leurs coûts, au Parlement de mieux surveiller l'exécution de ses décisions budgétaires, aux Français de mieux savoir comment leur argent est employé. Or, la Cour me semble, sur ces deux fronts, en première ligne. Définition du référentiel comptable, élaboration des programmes, de leurs indicateurs de performance, réflexion sur la chaîne des contrôles, depuis le contrôleur financier jusqu'à la responsabilité du comptable, ces mots recouvrent une réalité qu'il convient dès aujourd'hui de préparer. La Cour des comptes, j'en suis convaincu, y contribuera largement.
Pour jouer ce rôle central, qui s'apparentera, je le crains, bien souvent à l'ouvrage d'une dentellière- j'ignore s'il s'agira de dentelles au point d'Alençon... (M. le Premier président de la Cour des comptes sourit) -, la Cour devra inévitablement évoluer. Dans le nouveau contexte qui sera celui de 2006, elle devra adapter ses méthodes de travail. Comme nous tous, elle devra renoncer à certaines habitudes pour endosser un nouvel habit, plus ambitieux encore que celui que nous revêtons aujourd'hui. Nous avons bien conscience que cela posera un certain nombre de questions, notamment celle des moyens.
Sachez en tout cas, monsieur le Premier président, que nous sommes extrêmement attentifs aux travaux que votre juridiction conduira pour se préparer au nouveau cadre budgétaire et comptable, à ses nouvelles obligations et surtout aux nouvelles responsabilités qui seront les siennes.
Nous pensons aussi que cette révolution - car il s'agit bien d'une révolution tranquille et d'ailleurs un peu silencieux - permettra d'approfondir les relations étroites que le Parlement entretient avec vous.
C'est là notre seconde série d'attentes.
A cet égard, vous avez remarqué, monsieur le Premier président, que la nouvelle loi organique du 1er août 2001, promulguée notamment à l'initiative du Sénat, accorde une place plus importante à la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement.
Il nous revient maintenant de « faire vivre », dès cette année, l'ensemble des dispositions de l'article 58 de la loi organique relatives aux relations entre la Cour et le Parlement, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002 ; vous avez dit que nous en parlerions prochainement.
Je souhaite aussi que l'approfondissement de votre missions d'assistance au Sénat emprunte des voies nouvelles consistant, par exemple, à faire bénéficier les services de la commission des finances de vos méthodes et de votre expérience, selon des modalités qui restent naturellement à déterminer.
Cet approfondissement des relations entre la Cour et le Parlement sera d'ailleurs un enrichissement mutuel pour nos deux institutions et un puissant levier de modernisation de la gestion publique au profit de nos compatriotes.
Voilà ce qu'il m'a semblé utile de dire à l'occasion du dépôt, sur le bureau de notre Haute Assemblée, du rapport public annuel : nous attendons beaucoup de la Cour des comptes pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, mais nous attendons avec d'autant plus de confiance que la Cour a d'ores et déjà apporté un concours très précieux, voire déterminant, à cette réforme, et que vous avez vous-même, monsieur le Premier président, écrit dans une publication récente que les magistrats de la Cour avaient « compris le message que leur envoie le Parlement ». (Applaudissements.)
M. le président. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.
(M. le Premier président est reconduit selon le même cérémonial qu'à son entrée dans l'hémicycle.)

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