SEANCE DU 30 JANVIER 2002
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 198, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté
européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie
atomique relatif à l'application de garanties en France.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 199 distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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