SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le
ministre délégué à la santé.
M. Serge Franchis.
Madame le secrétaire d'Etat, au moment où j'ai préparé ma question, les
revendications des professions médicales ne s'étaient pas encore exprimées avec
autant de force. Je fais allusion aux journées sans médecins, qui symbolisent
la rupture avec l'exercice d'un quasi-service public par les médecins
généralistes dans nos villes et dans nos campagnes. Cet événement est aussi
significatif que les récentes manifestations de gendarmes.
Le problème de la couverture des zones rurales par les services de santé se
pose avec acuité. A cet égard, nous n'ignorons ni les uns ni les autres - M.
Kouchner l'a d'ailleurs rappelé lors de la discussion du projet de loi relatif
aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Nous achoppons
toujours sur des questions de financement.
J'en viens maintenant à ma question, qui concerne plus précisément les
difficultés que rencontrent les pharmaciens d'officine en milieu rural pour
recruter du personnel qualifié, des assistants et des préparateurs.
Pour pallier ces carences, les pharmaciens sont amenés à associer du personnel
moins qualifié à la délivrance des médicaments.
L'inspection de la pharmacie relève ces irrégularités et saisit le parquet.
J'ai d'ailleurs entre les mains un mandement de citation pour un pharmacien de
mon département. Il lui est reproché d'avoir, même occasionnellement, laissé du
personnel non titulaire des qualifications requises pour exercer la profession
de préparateur en pharmacie délivrer au public des médicaments à usage humain
ou vétérinaire. Dans le département de l'Yonne, vingt-cinq postes de pharmacien
assistant faisaient encore défaut récemment.
Les pharmacies ne peuvent donc plus fonctionner dans de bonnes conditions et
elles s'exposent aux sanctions prévues dans le code de la santé publique et
dans le code pénal.
Madame le secrétaire d'Etat, quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il
pour assurer le maintien des pharmacies d'officine à la campagne ? Les zones
rurales sont, vous le savez, de plus en plus fortement défavorisées du fait de
la réduction alarmante de la démographie médicale.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Monsieur le sénateur, vous avez
attiré l'attention du ministre délégué à la santé sur les problèmes que
rencontrent les pharmacies d'officine en milieu rural en termes de recrutement
de personnels qualifiés et de maintien en activité.
En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 4241-1, qui visent à
garantir la santé publique, seuls sont autorisés à délivrer des médicaments les
titulaires de la pharmacie, les pharmaciens qui les assistent et les
préparateurs en pharmacie, sous leur contrôle.
Le maintien d'un
numerus clausus
constant depuis une dizaine d'années
favorise la permanence des officines en zone rurale ; il est important de le
rappeler. Ce dispositif favorise également la mobilité des personnels formés
vers des départements ruraux comme celui de l'Yonne.
Enfin, les nouvelles mesures législatives et réglementaires applicables aux
autorisations de créations d'officines ont permis de nouvelles créations dans
les communes de moins de 2 500 habitants, sur la base des arrêtés qui ont été
pris par chaque préfet de département concernant la desserte en officines des
communes précitées.
Permettez-moi, en conclusion, d'insister sur le rôle des préfets. Des
différences existent d'un département rural à l'autre. Par ce dispositif, le
préfet a la capacité d'engager un travail de réflexion avec l'ensemble des
responsables des officines. Il faut permettre aux préfets de chercher sur le
terrain des solutions, qui se dégagent parfois plus facilement à l'échelon
local qu'à l'échelon national.
M. Serge Franchis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Madame la secrétaire d'Etat, vous insistez sur les créations d'officines qui,
en milieu rural, sont plus nombreuses qu'elles ne l'étaient voilà quelques
années. A cet égard, certaines créations furent utiles, d'autres plus
contestables.
Il n'en demeure pas moins que les pharmacies qui existent ne peuvent plus
trouver de collaborateurs. Comment peuvent-elles fonctionner dans ces
conditions ? Les préparateurs acceptent encore de travailler en ville, mais pas
à la campagne ; de plus, on ne trouve que difficilement des pharmaciens
assistants. Il s'agit d'un problème complexe. Il convient donc d'ouvrir un
débat avec les structures qui traitent de l'aménagement rural et avec la
profession, afin d'éviter que cette difficulté ne se développe. La situation de
l'Yonne n'est pas unique ! J'ai évoqué la question avec des collègues
pharmaciens qui m'ont dit connaître les mêmes problèmes dans leur région.
Lorsqu'un couple de pharmaciens emploie une collaboratrice ou un collaborateur
qui n'est pas diplômé, comment peut-il se mettre à l'abri des sanctions dans la
mesure où il lui est impossible de recruter le personnel nécessaire ? Vous
savez combien les pharmacies jouent un rôle important en milieu rural comme en
milieu urbain, madame le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
C'est l'ensemble des professionnels de santé qui sont
confrontés au problème de l'équilibre des zones, car des personnes ne veulent
pas travailler dans certains endroits. C'est pourquoi j'ai tant insisté,
monsieur le sénateur, sur la nécessité pour certaines professions - je pense
notamment à celle-là - d'entreprendre une recherche en particulier en termes
d'image et de développement rural ; vous y avez fait allusion tout à
l'heure.
Dans certains secteurs, la solution ne peut pas être trouvée à l'échelon local
: je pense à des zones qui se désertifient et qui comptent peu de médecins et
d'infirmières, d'où l'importance de l'aide à l'installation qui vient d'être
mise en place.
Regardons déjà localement comment attirer des personnels qualifiés. C'est en
partie le travail des préfets et des élus locaux.
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