SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Doublet, auteur de la question n° 1254, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Doublet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par une
circulaire en date du 18 décembre 2001, le ministère de l'agriculture a fait
savoir aux préfets des départements que le comité consultatif du Fonds national
pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, avait donné un avis
favorable sur la révision, au sein de chaque département, de la liste des
communes rurales éligibles à ses crédits.
Les nouvelles listes doivent prendre en compte deux critères issus du
recensement général de la population de 1999 : les communes de plus de 5 000
habitants, ainsi que celles de plus de 2 000 habitants qui appartiennent à une
unité urbaine ne seront pas éligibles.
Pour le département de la Charente-Maritime, l'application de cette nouvelle
règle risque de réduire de façon dramatique l'enveloppe du FNDAE. En effet,
selon la répartition actuelle, 61,7 % de la population du département est
éligible à ce fonds. Or, avec la nouvelle répartition, la population éligible
ne représenterait plus que 46 % de la population totale, accusant une baisse de
25 %.
L'enveloppe annoncée pour 2002 s'élève à environ 2 440 000 euros, alors que
les crédits d'investissement que requièrent l'afflux de la population
saisonnière, soit plus d'un million de vacanciers, et les nouvelles exigences
de qualité nécessiteraient une enveloppe de 3 800 000 euros, comme c'était
d'ailleurs le cas il y a quelques années.
En conséquence, monsieur le ministre, envisagez-vous de reconsidérer la
nouvelle clé de répartition du FNDAE entre les départements, de façon à tenir
compte des besoins réels en investissements et du niveau déjà élevé du prix de
l'eau ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, le FNDAE
est un outil d'aménagement du territoire particulièrement apprécié des
collectivités rurales. Il leur permet de bénéficier d'un complément de
financement spécifique de nature à corriger les surcoûts d'investissement
souvent très lourds qu'elles supportent par rapport aux grandes
agglomérations.
La définition des communes éligibles au FNDAE se déduit de la liste des
communes urbaines qui est annexée à un article du code général des
collectivités territoriales. Cette liste reposait jusqu'à présent sur le
recensement de 1962.
Vous conviendrez avec moi que de nombreuses communes classées en zone rurale à
cette époque ne répondent plus, quarante ans après, à cette caractéristique.
Les populations des communes ont évidemment fortement évolué depuis cette
date.
Aussi, pour que l'objet initial du FNDAE soit respecté, après avis du comité
consultatif, une révision de la liste des communes urbaines a été entreprise,
ce qui me paraît tout à fait normal.
Le comité consultatif du FNDAE a reconduit les seuils utilisés pour le
précédent classement : toutes les communes de moins de 2 000 habitants sont
considérées comme rurales et celles de plus de 5 000 habitants sont classées
dans la catégorie des communes urbaines. En outre, les communes dont la
population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants et qui font partie d'une
unité urbaine au sens défini par l'INSEE sont considérées comme urbaines.
Enfin, il a été demandé à chaque préfet de consulter le conseil général sur les
situations qui méritent une dérogation.
En ce qui concerne la Charente-Maritime, monsieur le sénateur, le nombre de
communes rurales, qui était de 458 après le recensement de 1962, devrait être
compris entre 418 et 421. Il s'agit non pas d'une réduction drastique, mais de
la prise en compte de la situation démographique. Cette évolution, plus marquée
que la moyenne des départements français, je le concède, est représentative de
l'évolution démographique des départements du littoral. Pour autant, à
enveloppe nationale équivalente, l'incidence de la révision sur les dotations
départementales sera faible.
Pour ce qui est du montant des enveloppes et de leur répartition, les besoins
en investissement des collectivités rurales pour les quatre prochaines années
figurent dans l'inventaire dressé en 2000 par le FNDAE, qui a servi de base au
calcul des dotations départementales pour les années à venir.
Vous avez raison de souligner l'intérêt du critère du prix de l'eau. Dans les
communes rurales, il doit constituer un élément important pour l'attribution
des aides à l'investissement. Une réflexion s'engage au niveau national sur ce
sujet sans qu'à ce jour le comité consultatif du FNDAE ait encore pu proposer
une règle générale. En revanche, chaque département peut mettre en place des
règles d'attribution des crédits du FNDAE reposant sur ce critère. Il en a le
loisir et la possibilité juridique.
La révision de la liste des communes, quarante ans après le recensement de
1962, était d'utilité publique. Elle nous permet de concentrer les efforts du
FNDAE sur les communes qui devaient, à l'origine, être destinataires de ces
fonds.
M. Michel Doublet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Votre réponse ne me rassure pas, monsieur le ministre, car les chiffres dont
je dispose ne correspondent pas aux vôtres.
La baisse qui affectera le département de la Charente-Maritime est très
significative. Au vu du document qui m'a été transmis par l'administration, en
2001, la perte sèche s'établira à environ 2 millions d'euros. Par rapport à
2000, la baisse sera de 36 % en 2003, de 49 % en 2004 et de 51 % en 2005.
Par ailleurs, la Charente-Maritime est un département touristique à vocation
conchylicole. Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que les établissements
ostréicoles doivent se mettre aux normes européennes et que, à cette fin, il
leur faut de l'eau potable.
Le département de la Charente-Maritime, qui est déjà quelque peu étranglé,
comme beaucoup de départements, par la mise en place de l'allocation
personnalisée d'autonomie et des 35 heures, n'aura pas les moyens de compenser
la diminution de la dotation du Fonds national pour le développement des
adductions d'eau par une dotation spécifique.
Cela signifie que le programme d'adduction d'eau sera moins important en 2002
que les années précédentes, et que nous aurons beaucoup de mal à respecter les
délais fixés par la loi sur l'eau. Les simulations auxquelles j'ai fait
procéder indiquent ainsi que les normes qui ont été inscrites dans le dernier
texte ne pourront être pleinement appliquées qu'à compter de 2025.
Certes, monsieur le ministre, je conçois tout à fait que l'on doive réviser
certaines dispositions, mais, pour les départements où le prix de l'eau est
déjà relativement élevé, cela entraînera des difficultés. Par exemble, le
syndicat départemental de la Charente-Maritime, que j'ai l'honneur de présider
et qui regroupe 466 communes sur 472, a instauré un prix unique du mètre cube
d'eau assainie atteignant environ 24 francs : cela n'est pas négligeable. Or,
les nouvelles modalités de répartition des crédits du FNDAE provoqueront une
augmentation automatique de ce prix.
ATTRIBUTION DES AIDES DU FONDS NATIONAL
POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU