SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 37. - Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie
du code de la santé publique, un chapitre III intitulé : "Centres de santé". Ce
chapitre comprend l'article L. 6147-3, qui devient l'article L. 6323-1.
- (Adopté.)
Article 38