SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 44. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4221-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-18 . - En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
« Le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai de sa décision le conseil régional ou le conseil central compétent du conseil des pharmaciens. Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
« Le représentant de l'Etat dans le département informe également la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil régional ou le conseil central compétent devant lequel la procédure prévue au deuxième alinéa se poursuit.
« Les règles de procédure nécessaires à l'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 117, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 44 pour l'article L. 4221-18 du code de la santé publique, remplacer les mots : "du conseil" par les mots : "de l'ordre" ».
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement, de coordination, a le même objet que les précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'article 44 pour l'article L. 4221-18 du code de la santé publique, remplacer les mots : "la caisse primaire" par les mots : "les organismes". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 44 pour l'article L. 4221-18 du code de la santé publique, remplacer les mots : "devant lequel la procédure prévue au deuxième alinéa se poursuit" par les mots : ", ainsi que les organismes d'assurance maladie". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 44 pour l'article L. 4221-18 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement, dans le droit-fil de celui que la commission a défendu à l'article 32 pour les procédures visant les médecins, tend à renforcer les garanties de procédure offertes aux pharmaciens visés par une procédure d'urgence ayant entraîné la suspension de droit d'exercer par le préfet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je m'en suis déjà expliqué : le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'article 44 pour l'article L. 4221-18, remplacer les mots : "règles de procédure nécessaires à l'application" par les mots : "modalités d'application". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 44 pour l'article L. 4221-18 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il convient de laisser au ministre de la défense ses prérogatives quant au pouvoir de suspendre le droit d'exercer des professionnels du service de santé des armées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 44