SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 146, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4394-1, insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 4394-1-1. -
Le collège professionnel représente la profession
auprès de l'assemblée interprofessionnelle.
« Il participe à l'élaboration des règles de bonne pratique qu'il soumet à
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Cet amendement précise les attributions et les modalités de
fonctionnement des collèges professionnels nationaux, notamment en matière de
représentation de la profession et d'élaboration des règles de bonne
pratique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 146, pour lequel le Gouvenement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après le texte proposé pour l'article L. 4391-1 du code de la santé
publique.
ARTICLES L. 4394-2, L. 4394-3 ET L. 4395-1
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE