SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 4394-2, L. 4394-3 et
L. 4395-1 du code de la santé publique.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 4395-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE