SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 4396-2, L. 4397-1
et L. 4397-2 du code de la santé publique.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLES L. 4397-3 ET L. 4397-4
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE