SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 324, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et
Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés est
ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2312-2 et les articles L. 2312-3 et
L. 2312-5 du code de la santé publique sont abrogés.
« II. - Les articles L. 2312-4 et L. 2312-6 devienennt respectivement les
articles L. 2312-2 et L. 2312-5. »
La parole est à M. Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Il s'agit, par cet amendement, de permettre une plus grande souplesse dans la
composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'information
sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale,
conformément aux décisions arrêtées lors de son assemblée plénière du 27 juin
2001.
Il faut souligner que ce conseil constitue un lieu original d'échanges
d'informations, de savoir-faire et d'expertise entre le monde associatif et
l'administration.
En outre, par ses missions d'information, d'éducation à la sexualité et à la
contraception, il est apte à jouer un rôle essentiel dans un domaine que nous
nous sommes tous attachés à reconnaître comme primordial lors du vote de la loi
relative à l'interruption volontaire de grossesse, l'IVG, et à la
contraception.
Au regard de ces nouvelles dispositions législatives et parallèlement à
l'évolution des moeurs en matière de sexualité, il apparaît nécessaire de
permettre que soit optimisé le rôle de cette instance consultative, notamment
par la mise en place d'une structure plus légère, et qu'il soit procédé à une
réorganisation contribuant à donner davantage de place à l'expertise.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir adopter
l'amendement n° 324.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
La commission avait souhaité que cet amendement soit discuté
après l'article 57
septies,
car il s'agit d'une disposition ayant peu de
rapport avec le chapitre IV dont nous sommes en train de débattre.
Le groupe socialiste n'a pas rectifié sa position. La commission émet
cependant un avis favorable sur cet amendement, puisqu'il vise à instaurer, par
la loi, une plus grande souplesse, ce qui n'est pas si fréquent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 324, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 56.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine
séance.
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