SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
textes soumis au sénat en application
de l'article 88-4 de la constitution
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'articlee 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de
substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à
promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des
biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil
modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer
un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des
biocarburants et sur les biocarburants.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1921 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant
création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites
par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les recevances sur le
bruit.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1922 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et
d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard
important d'un vol.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1923 et distribué.
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