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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 2 bis. - L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 371-2. - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Durand-Chastel et Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Natali, Türk, Pelchat, Adnot, Vasselle et Fournier, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 371-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf meilleur accord des parties, la contribution est versée en alternance avec les parts fiscales relevant du quotient familial. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Après la séparation ou le divorce, la « coresponsabilité parentale » s'analyse comme le prolongement évident du partage des tâches, des droits et obligations des parents envers leurs enfants, mais surtout de l'égalité de leurs responsabilités.
Si l'enfant des couples séparés ou divorcés doit avoir le « droit à ses deux parents », la reconstruction du lien affectif passe également par la mise en cohérence des situations des couples séparés avec le droit fiscal et social.
Cet amendement vise à favoriser pleinement la parité fiscale entre les mères et les pères en définissant l'alternance de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants avec l'alternance - les années paires et impaires - des parts fiscales du quotient familial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Certes, le problème posé est réel et il conviendrait, s'agissant des parts fiscales, notamment, d'instaurer une véritable égalité entre chacun des parents, surtout lorsque ces derniers accueillent l'enfant dans le cadre de la garde alternée. Il n'y a pas de raison, en effet, que la demi-part fiscale soit attribuée à l'un plus qu'à l'autre. Une évolution de nos règles fiscales est donc nécessaire pour que chacun des parents bénéficie de cette demi-part ou, au moins, qu'elle soit partagée entre eux. Cette question figure d'ailleurs parmi celles qui ont été traitées par M. Michel Yahiel dans son rapport.
Toutefois, le système qui est proposé par nos collègues est très complexe, et je crains qu'il ne permette pas de rétablir véritablement une égalité entre les parents ou alors ce serait une égalité soumise elle-même à une alternance, chacun des parents bénéficiant tour à tour d'un avantage. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement. S'il était maintenu, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La suggestion que vous faites, monsieur le sénateur, correspond, j'en conviens, à l'esprit de cette proposition de loi, dont l'objet est bien de renforcer l'égalité parentale. Toutefois, je crois qu'un mécanisme automatique conduirait à des iniquités. Par ailleurs, les parents peuvent toujours se mettre d'accord et c'est aussi un objectif de ce texte que de favoriser la médiation familiale.
Mais, pour répartir les charges entre les deux parents, il faut prendre en compte bien d'autres éléments que la charge fiscale. Par conséquent, cette répartition ne peut être réglée que par le juge, en cas de désaccord, ou par la médiation.
De plus, la garde alternée n'est pas forcément une « garde » arithmétiquement partagée en deux.
Je souhaite donc, comme l'a suggéré le rapporteur, que vous retiriez cet amendement qui est en quelque sorte satisfait, puisque les nouvelles dispositions législatives encourageront précisément le juge à partager équitablement les charges.
En outre, le Gouvernement vient de mettre en place une réforme qui est très importante et qui permettra aux couples de déduire de leurs revenus imposables les charges correspondant au versement des pensions alimentaires, fixées par un accord amiable des parents. Il ne sera donc plus nécessaire de passer devant le juge : une simple déclaration sur l'honneur du père et de la mère suffira désormais.
Cette disposition va aussi dans le sens d'un encouragement des deux parents à s'entendre sur la répartition des charges matérielles.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Durand-Chastel ?
M. Hubert Durand-Chastel. Compte tenu des arguments qui viennent d'être développés par M. le rapporteur et par Mme le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 4





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