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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par le IV de l'article 4 pour l'article 373-2-8 du code civil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer, comme en première lecture, la disposition permettant au juge de rappeler à ses obligations un parent qui ne respecte pas les devoirs s'attachant à l'autorité parentale. Au mieux, cette disposition n'a aucun effet ; au pire, elle est source de difficultés et d'encombrement des tribunaux.
On imagine mal un juge qui prend une disposition encourager celui des parents qui y est astreint à ne pas la respecter. Lorsque le juge a en face de lui les deux parents - j'ai une certaine expérience en la matière -, il leur rappelle l'importance qu'il attache aux décisions qu'il prend. Par conséquent, si nous prenions une telle disposition, elle n'aurait aucun effet pratique.
En revanche, si l'on estime que le juge peut, en dehors de toute mesure, être saisi d'une demande de rappel aux obligations, on va vers une augmentation du contentieux qui n'aura pas d'utilité. En effet, celui des parents qui se verra convoqué uniquement pour un rappel de ses obligations n'aura pas forcément envie de se rendre à la convocation.
Au pire, s'il répond à la convocation, je crains que la demande de l'autre parent ne soit modifiée ; il peut, par exemple, réclamer une augmentation de la pension alimentaire. Le parent qui est convoqué devant le juge pour un simple rappel de ses obligations risque donc de devoir répondre à une question imprévue, dans des conditions difficiles.
On sait que les procédures devant le juge aux affaires familiales sont très souples et qu'elles peuvent donner lieu à ce genre de modification de demande au dernier moment. Par conséquent, cette mesure ne me semble pas appropriée et peut même se révéler dangereuse. Je demande donc au Sénat de la supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 373-2-8 du code civil.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 373-2-9 DU CODE CIVIL





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