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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Darniche, Durand-Chastel, Seillier et Türk, Mme Desmarescaux, MM. Natali, Pelchat et Adnot, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 4 pour l'article 373-2-9 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf meilleur accord des parties, elle implique une répartition équitable et alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Cet amendement vise à redonner l'égalité fiscale aux parents.
En effet, sauf meilleur accord des parents, la résidence alternée doit impliquer un partage strict du temps de résidence de l'enfant, mais également un partage équitable et alterné, par moitié, des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages visés par cet amendement sont, entre autres, la demi-part fiscale actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales et l'indemnité de rentrée scolaire. Bien évidemment, cette liste n'est pas exhaustive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Là encore, il s'agit d'une disposition extrêmement complexe.
Le juge a d'autres possibilités, sans doute plus efficaces, pour assurer l'équité dans la répartition des frais engagés pour l'enfant, de façon à tenir compte des avantages fiscaux, familiaux et sociaux. C'est d'ailleurs ce qui se passe déjà à l'heure actuelle. En effet, avant de se prononcer sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le magistrat se renseigne et demande à chacun des parents de lui indiquer les avantages sociaux dont il bénéficie, notamment les allocations familiales. Le juge tient compte également des effets de sa décision en matière fiscale.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement tout en soulignant qu'il a le mérite non négligeable de rappeler la nécessité de garantir l'équité entre les parents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Darniche, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de l'article 4 pour l'article 373-2-9 du code civil, supprimer les mots : ", sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission souhaite modifier le texte proposé par le IV de l'article 4 pour l'article 373-2-9 du code civil.
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que, en cas de désaccord des parents, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance « sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose. »
Nous pensons que cette formulation négative n'est pas bonne. En effet, toutes les mesures prises en matière d'autorité parentale doivent l'être en fonction de l'intérêt de l'enfant et non pas pour répondre à d'autres préoccupations.
Nous souhaitons donc la suppression des mots : « sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose ». Le reste du texte prévoyant que le juge aux affaires familiales veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, il n'est pas nécessaire d'en modifier la rédaction. Il suffit simplement de supprimer cette incidente réductrice.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de l'article 4 pour l'article 373-2-9 du code civil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. L'amendement n° 4 concerne la durée de l'expérimentation de la résidence en alternance en cas de désaccord des parents.
L'Assemblée nationale a imposé au juge une durée maximale de six mois. Au cours des débats, certains ont préconisé une durée plus courte, d'autres ont souhaité l'étendre à une année scolaire. Il me semble préférable de laisser au juge le soin de déterminer lui-même la durée. Il peut être effectivement intéressant d'aller jusqu'à une année scolaire.
Cet amendement vise donc à supprimer les mots : « Cette durée ne peut excéder six mois. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. L'Assemblée nationale a longuement débattu de la question de la cohérence des temps, celle de l'enfant ne correspondant pas forcément à celle des adultes. La possibilité ouverte au juge de choisir la durée d'application de la mesure lui permet de l'adapter à la fois à l'âge de l'enfant et aux circonstances familiales, en évitant de s'engager dans des procédures trop contraignantes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 373-2-9 du code civil.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 373-2-10 DU CODE CIVIL





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