SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Darniche, Durand-Chastel,
Seillier et Türk, Mme Desmarescaux, MM. Natali, Pelchat et Adnot, est ainsi
libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de l'article 4 pour
l'article 373-2-9 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf meilleur accord des parties, elle implique une répartition équitable et
alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Cet amendement vise à redonner l'égalité fiscale aux parents.
En effet, sauf meilleur accord des parents, la résidence alternée doit
impliquer un partage strict du temps de résidence de l'enfant, mais également
un partage équitable et alterné, par moitié, des avantages fiscaux, familiaux
et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages visés par cet amendement sont, entre autres, la demi-part
fiscale actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales et
l'indemnité de rentrée scolaire. Bien évidemment, cette liste n'est pas
exhaustive.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Là encore, il s'agit d'une disposition extrêmement
complexe.
Le juge a d'autres possibilités, sans doute plus efficaces, pour assurer
l'équité dans la répartition des frais engagés pour l'enfant, de façon à tenir
compte des avantages fiscaux, familiaux et sociaux. C'est d'ailleurs ce qui se
passe déjà à l'heure actuelle. En effet, avant de se prononcer sur le montant
de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le magistrat se
renseigne et demande à chacun des parents de lui indiquer les avantages sociaux
dont il bénéficie, notamment les allocations familiales. Le juge tient compte
également des effets de sa décision en matière fiscale.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement tout en soulignant qu'il a le
mérite non négligeable de rappeler la nécessité de garantir l'équité entre les
parents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président.
Monsieur Darniche, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de
l'article 4 pour l'article 373-2-9 du code civil, supprimer les mots : ", sauf
si l'intérêt de l'enfant s'y oppose,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
La commission souhaite modifier le texte proposé par le IV de
l'article 4 pour l'article 373-2-9 du code civil.
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que, en cas de désaccord des
parents, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance «
sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose. »
Nous pensons que cette formulation négative n'est pas bonne. En effet, toutes
les mesures prises en matière d'autorité parentale doivent l'être en fonction
de l'intérêt de l'enfant et non pas pour répondre à d'autres préoccupations.
Nous souhaitons donc la suppression des mots : « sauf si l'intérêt de l'enfant
s'y oppose ». Le reste du texte prévoyant que le juge aux affaires familiales
veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, il n'est pas
nécessaire d'en modifier la rédaction. Il suffit simplement de supprimer cette
incidente réductrice.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de
l'article 4 pour l'article 373-2-9 du code civil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
L'amendement n° 4 concerne la durée de l'expérimentation de
la résidence en alternance en cas de désaccord des parents.
L'Assemblée nationale a imposé au juge une durée maximale de six mois. Au
cours des débats, certains ont préconisé une durée plus courte, d'autres ont
souhaité l'étendre à une année scolaire. Il me semble préférable de laisser au
juge le soin de déterminer lui-même la durée. Il peut être effectivement
intéressant d'aller jusqu'à une année scolaire.
Cet amendement vise donc à supprimer les mots : « Cette durée ne peut excéder
six mois. »
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'Assemblée nationale a longuement débattu de la question de la cohérence des
temps, celle de l'enfant ne correspondant pas forcément à celle des adultes. La
possibilité ouverte au juge de choisir la durée d'application de la mesure lui
permet de l'adapter à la fois à l'âge de l'enfant et aux circonstances
familiales, en évitant de s'engager dans des procédures trop contraignantes.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 373-2-9 du code
civil.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 373-2-10 DU CODE CIVIL