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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles 373-2-12 et 373-2-13 du code civil.

(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5





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