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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 5. - I. - Non modifié.
« II. - L'article 373-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373-2. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant en fixant la répartition des frais de déplacement dans le cadre d'une appréciation équitable de l'ensemble des charges et contributions de chacun des parents. »
« III. - Non modifié. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "aux affaires familiales", rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de l'article 5 pour l'article 373-2 du code civil : "qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement essentiellement rédactionnel vise à simplifier la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale et à préciser que les frais de déplacement auront une incidence sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 7 bis





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