Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 7 bis. - L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de déclaration d'un accident survenu alors que la victime mineure était confiée à un tiers par décision judiciaire ou administrative, cette dernière peut effectuer cette déclaration jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit sa majorité. »
L'amendement n° 10, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 7 bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission propose de supprimer l'article 7 bis, relatif à la déclaration des accidents du travail survenus aux mineurs, qui a été inséré par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Cet article n'a pas d'utilité, puisque l'article 2252 du code civil prévoit déjà une interruption de la prescription pour les mineurs appelés à déclarer un accident du travail.
En outre, le dispositif est dangereux, car il risque de réduire les droits des mineurs en visant les seuls mineurs confiés à un tiers, alors que l'article 2252 du code civil concerne tous les mineurs sans exception, quelle que soit leur situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 8





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli