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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Badinter, Mme Michèle André, MM. Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, Charles Gautier, Mahéas, Peryonnet, Sueur et Sutour, est ainsi libellé :
« Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le compte de réserves affectées au financement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
« Ce montant est prélevé sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme André.
Mme Michèle André. L'année dernière, le Gouvernement a décidé de créer le fonds d'investissement pour la petite enfance, doté de 1,5 milliard de francs, soit 228,67 millions d'euros, afin de doubler l'effort d'investissement public et de permettre l'accueil de 40 000 enfants supplémentaires.
Le succès a été considérable puisque, selon le dernier bilan dressé par la CNAF, la totalité de l'enveloppe avait été consommée dès le début du second semestre 2001. Vingt mille nouvelles places sont programmées, permettant l'accueil total de 40 000 enfants.
L'enveloppe initiale n'a cependant pas permis de répondre à toutes les demandes et de nombreux projets restent à financer. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de poursuivre l'effort proposé lors du débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et d'abonder le fonds de quelque 229 millions d'euros supplémentaires.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif retenu n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons tous pu mesurer l'immense inquiétude qu'avait créée cette décision au sein des collectivités locales et des familles, qui craignaient de voir abandonnés de nouveaux projets élaborés localement, partout sur le territoire.
Je vous propose donc d'adresser un signal fort à l'ensemble des porteurs de projets et, à travers eux, à l'ensemble des familles de notre pays - dont les récentes statistiques démontrent la vitalité - en adoptant une disposition qui répond aux considérations du Conseil constitutionnel et aux attentes des familles.
Avec cette nouvelle enveloppe, l'accent sera particulièrement mis sur l'accueil des enfants de deux et trois ans ainsi que sur l'intercommunalité des projets. Par ailleurs, l'accueil d'enfants handicapés n'est plus considéré comme un élément innovant mais constitue désormais la règle, je m'en réjouis personnellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet article permet d'alimenter un fonds d'investissement pour la petite enfance à partir du report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale.
Une disposition analogue, mais opérant un transfert à partir de l'exercice 2000, avait été annulée par le Conseil constitutionnel, sur saisine des sénateurs, en décembre dernier. Le Conseil constitutionnel avait en effet considéré qu'il n'était pas possible d'opérer un prélèvement sur un exercice déjà clos.
La présente disposition n'encourrait pas la même critique, mais elle modifierait de manière non négligable l'équilibre de la branche famille du régime général. Une telle modification d'équilibre ne pourrait s'opérer, me semble-t-il, que par le biais d'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, et ce en application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Aussi, en application de l'article 45, alinéa 7, du règlement du Sénat, je souhaiterais connaître l'avis de la commission des affaires sociales sur la recevabilité de cet amendement.
M. le président. En application de l'article 45, alinéa 7, du règlement, la commission des lois oppose l'irrecevabilité tirée de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'amendement n° 25 rectifié bis de M. Robert Badinter et plusieurs de ses collègues.
Je vous rappelle que, aux termes du règlement, l'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des affaires sociales.
J'interroge le président de la commission des affaires sociales sur l'irrecevabilité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le rapporteur de la commission des lois a tout à fait raison : en application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'amendement est irrecevable.
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié bis n'est pas recevable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Merci pour les enfants handicapés !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. L'irrecevabilité ne donne pas lieu à débat, monsieur le président About.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certes, mais je viens d'être mis en cause !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'il s'agit d'une mise en cause, vous aurez la parole à la fin de la séance !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le principe de l'insulte lancée publiquement auprès de tiers n'apporte rien dans ce genre de débat ! En l'occurrence, je n'exprimais que l'avis de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas là pour débattre du handicap, mais si M. Dreyfus-Schmidt veut en parler, il devrait s'adresser au ministre de l'emploi et de la solidarité de ce gouvernement, qui n'a rien fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt Je ne demande pas la parole pour répondre, le silence suffit !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le silence est d'or !

Article 12





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