SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 16. - Le titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est
complété par un chapitre VI intitulé : "Dispositions particulières aux aspects
civils de l'enlèvement international d'enfants", comprenant un article L. 226-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 226-1
. - Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L.
223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article
siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés
contre les décisions rendues en première instance sur le fondement de la
convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
signée à La Haye le 25 octobre 1980.
« Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L.
223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements
internationaux d'enfants. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le mot : "fondement", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du
texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 226-1 du code de
l'organisation judiciaire : "des dispositions des instruments internationaux et
communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a introduit dans cette proposition de
loi des dispositifs permettant de spécialiser un magistrat du siège de la cour
d'appel dans l'application de la convention de La Haye relative à l'enlèvement
international d'enfants.
Il nous semble nécessaire d'étendre cette spécialisation à l'ensemble des
conventions internationales, notamment bilatérales, et des instruments
communautaires applicables sur ce sujet. Il nous paraît souhaitable que
l'ensemble de ces dispositions soit examiné par les mêmes magistrats.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17