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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 17. - Il est inséré, après l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire, un article L. 312-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot : "fondement", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 17 pour l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire : "des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixées par décret en Conseil d'Etat." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent, s'agissant, cette fois, des tribunaux de grande instance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article additionnel après l'article 17





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