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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. Darniche, Durand-Chastel, Seillier et Revol, MMmes Olin et Desmarescaux, MM. Dulait, César, Türk, Moinard, Gournac, Pelchat, Adnot, Vasselle et Fournier, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé un fichier national des mineurs disparus commun au ministère de l'intérieur, au ministère de la justice, au ministère des affaires étrangères et au ministère de la défense nationale. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure relatif à l'inscription, sur les passeports des parents, de l'interdiction de sortie du territoire décidée par le juge.
Nous proposons la création d'un fichier commun des mineurs disparus, concernant en particulier les enfants ayant subi un enlèvement parental vers l'étranger ou bénéficiant d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire.
En effet, il n'existe en France aucune source statistique réelle permettant d'évaluer le nombre des mineurs disparus et recherchés par leurs ascendants. Son exploitation commune au ministère de l'intérieur, d'une part, et au ministère de la justice, d'autre part, pour la police judiciaire, au ministère des affaires étrangères, pour les consuls, et au ministère de la défense nationale, pour la gendarmerie nationale enfin, favoriserait évidemment le travail de prévention du rapt d'enfant et contribuerait activement au regroupement et au recoupement des informations nécessaires aux procédures judiciaires et policières.
En effet, en permettant l'accès direct à la consultation pour les personnels accrédités au sein des consulats français à l'étranger et en favorisant l'obtention d'informations en temps réel pour les délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, un tel fichier commun à quatre ministères favorisera nécessairement une meilleure connaissance des dossiers d'enfants enlevés par leurs parents vers l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Contrairement à ce que pense M. Durand-Chastel, il ne semble pas qu'il s'agisse d'un amendement de cohérence ou de coordination avec celui qui a été voté tout à l'heure : il s'agit cette fois-ci de créer un fichier.
J'observe tout d'abord que la création d'un fichier ne relève pas de la loi et qu'il suffit au Gouvernement, s'il le souhaite, de la décider par arrêté, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Par conséquent, nous sortirions un peu du texte qui est soumis.
Par ailleurs, le fichier automatisé des personnes recherchées, qui est géré par la police et la gendarmerie, contient déjà des fiches concernant les mineurs. Celles-ci peuvent en être extraites pour être exploitées, comme le souhaite notre collègue. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir un fichier spécialisé spécifique aux mineurs qui, de plus, pourrait avoir pour effet de compliquer encore la tâche des services de police et de gendarmerie.
Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et ne voit pas le rapport de cohérence que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur le sénateur.
Le fichier dont vous demandez la création existe déjà : c'est le fichier automatisé des personnes recherchées, sur lequel peuvent être inscrits des enfants. Cet outil est peut-être mal connu, et son existence mériterait sans doute d'être rappelée aux professionnels et aux personnes concernées. Je rappelle que plusieurs mesures d'opposition à la sortie du territoire sont prévues qui permettent l'inscription sur le fichier automatisé des personnes recherchées.
Il existe, par ailleurs, une mesure d'urgence, d'une durée de sept jours, sur saisine du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, et une mesure d'opposition conservatoire d'une validité de quinze jours, qui permet à un parent craignant l'enlèvement de son enfant de faire opposition auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut commissariat dont il relève, avant toute saisine du juge.
Enfin, lorsque le juge prévoit que la sortie du territoire nécessitera l'autorisation des deux parents, cette décision permettra une mesure d'opposition valable un an renouvelable.
Estimant que vous avez satisfaction, monsieur le sénateur, je vous suggère, comme M. le rapporteur, de retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Durand-Chastel, votre amendement est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. C'est parce que le système actuel ne fonctionne pas que je propose un fichier national. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter.
M. Christian Cointat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cointat.
M. Christian Cointat. Le mérite de cet amendement est précisément d'attirer l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les très grandes difficultés qu'éprouvent notamment les Français établis hors de France pour avoir l'information. Mme le ministre nous a démontré que cette information existait, mais des mesures doivent être prises pour qu'elle soit réellement accessible.
Je souhaiterais que mon collègue M. Durand-Chastel retire son amendement, si Mme le ministre prend vraiment l'engagement que tout sera fait pour rendre l'information accessible.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

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