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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 2. - I. - A. - Supprimé.
« I. - Non modifié.
« II. - A la troisième phrase du premier alinéa du même article, les mots : "qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs" sont remplacés par les mots : "qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire".
« III et IV. - Non modifiés.
L'amendement n° 2, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le II de l'article 2, après les mots : "qu'elle a le choix", insérer les mots : ", sous sa responsabilité,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit encore d'un sujet qui a fait couler pas mal d'encre... et de salive.
En première lecture, le Sénat a souhaité préciser qu'il devait être expressément indiqué à la personne placée en garde à vue qu'elle pouvait choisir, « sous sa responsabilité », de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Cette disposition a été catégoriquement refusée par la majorité de l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs sur cette question que la commission mixte paritaire a échoué.
Une telle attitude peut susciter l'étonnement.
Est-ce que, par hasard, la responsabilité serait devenue une notion dangereuse et subversive ? J'avais bien pris le soin d'expliquer que la responsabilité ne devait pas s'entendre au sens un peu réducteur des articles 1382 et suivants du code civil. C'est bien de la responsabilité humaine qu'il s'agit ici. J'irai jusqu'à parler de conception humaniste de la responsabilité.
Nous maintenons que notre texte est équilibré et qu'il n'induit aucune pression sur l'intéressé. Il convient donc de le conserver.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Le Gouvernement reste défavorable à cette proposition.
D'abord, je demeure persuadée que, par définition, une personne placée en garde à vue est forcément responsable.
Par ailleurs, le mot « responsabilité » est malheureusement très galvaudé. La responsabilité n'est plus considérée, dans ce pays, comme quelque chose de positif. Derrière la notion de responsabilité, se profile très souvent une appréciation négative. Elle s'applique à une personne qui se trouve dans une position inconfortable. On l'a bien vu lorsque a été évoquée la question de la responsabilité des élus locaux : elle était mise en jeu à l'occasion d'accidents, d'événements pour le moins dramatiques.
Un philosophe se bat actuellement avec raison pour que ce mot retrouve son sens positif plein et entier. (M. le rapporteur acquiesce.) A l'Assemblée nationale, le groupe communiste avait d'ailleurs fait référence à ce problème sémantique.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, le mot « responsabilité » est au moins ambigu.
Cela étant, quand une personne est placée en garde à vue, il est indispensable qu'elle ne ressente aucune pression. Il doit être clair qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions. Faut-il préciser que c'est sous sa responsabilité qu'elle opte pour telle ou telle attitude ? Je crois qu'elle sait nécessairement que c'est là un acte dont elle est responsable.
Des juges d'instruction font observer que « la phrase est déjà assez longue ». Dès lors, pourquoi allonger encore celle que doit prononcer l'officier de police judiciaire ? Au demeurant, je remarque qu'il n'y a pas d'amendement prévoyant que le juge d'instruction rappelle à la personne qu'elle prend sa décision sous sa responsabilité.
Parce que ce mot a besoin de retrouver son véritable sens, parce qu'il faut éviter cette ambiguïté qui existe aujourd'hui - et, quand on entend les jeunes parler de « responsabilité », on constate à quel point nous avons du travail à faire ! - je demeure défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que l'expression « sous sa responsabilité » n'ajoutait ni ne retranchait rien. Que je sache, tous les êtres humains sont présumés « responsables », jusqu'à preuve du contraire ! Par conséquent, si l'on choisit de parler ou de se taire, on le fait sous sa responsabilité !
On sait pour quelles raisons nous nous étions ralliés à la proposition qui nous avait été faite à un moment où nous n'étions pas arrivés à un plein accord au sein de la commission des lois. Mais, à ce stade, nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Pardonnez-moi d'insister, mais je crois vraiment que le débat le mérite. Au demeurant, madame la garde des sceaux, vous avez finalement apporté de l'eau à mon moulin : je crois, comme vous, qu'il faut réhabiliter le terme de « responsabilité », et j'ai dit dans mon exposé liminaire qu'il ne fallait pas considérer ce terme au sens restreint - j'allais dire étriqué - des articles 1382 et suivants du code civil.
Il est vrai que, s'agissant des élus locaux, ce mot a beaucoup été utilisé ces derniers temps - mais nous l'entendons heureusement moins aujourd'hui - et nous avons pu constater, à cet égard, un certain nombre d'abus. Permettez-moi de vous relater mon expérience personnelle - je vous prie de m'en excuser - à ce sujet : je suis élu local, je suis maire, et, dans tous mes discours, chaque fois que j'en ai l'occasion, j'en profite pour affirmer ma responsabilité d'élu, que j'entends exercer avec le plus de panache possible, c'est-à-dire la responsabilité que le peuple m'a confiée, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit. Pour exercer le rôle que nous ont confié nos concitoyens, nous exerçons donc notre « responsabilité », mais il s'agit ici d'une notion qui doit être comprise dans son sens le plus humaniste.
Vous entendant, madame le garde des sceaux, me revenait en écho - pardonnez-moi de paraître quelque peu pédant - la phrase de Térence : « Je suis homme, et rien de ce qui est humain ne m'est étranger. » Il s'agit bien ici de cela ! Comme je l'ai dit en commission mixte paritaire, il ne s'agit pas de considérer la personne placée en garde-à-vue - ou en situation de l'être - comme une potiche, elle a sa responsabilité d'être Humain - avec un H infiniment majuscule - et, si nous pouvons contribuer, fût-ce de façon accessoire, fût-ce d'une manière un peu détournée, à la restauration de cette belle notion, eh bien ! nous n'aurons pas perdu notre temps.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le rapporteur, je pense qu'il est effectivement nécessaire de réhabiliter ce beau mot qu'est la responsabilité. Toutefois, en l'occurrence, dire que c'est « sous sa responsabilité » que l'intéressé choisira de garder, éventuellement, le silence, n'est-ce-pas finalement lui porter préjudice ? N'est-ce-pas faire pression sur lui ?
Notre opposition à l'amendement n° 2 est donc motivée non par la définition du mot responsabilité, mais par l'interprétation qui pourrait en être faite.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. On s'obstine sur le silence de l'intéressé, mais il y a aussi le fait qu'il puisse parler !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Oui !
M. Paul Girod. Il peut donc soit faire une déclaration, soit répondre aux questions qui lui sont posées, soit se taire. Dans les trois cas, sa responsabilité est engagée !
Nous examinons bien une proposition de loi relative à la protection de la présomption d'innocence, que je sache ! Or, le vrai problème qui devrait nous préoccuper, c'est que, actuellement, quand un citoyen français se trouve appréhendé par la police, emmené au commissariat et mis en garde à vue, les médias évoquent le coupable châtié, banni ! Or il peut parfaitement être innocent, et à un innocent qui se trouve injustement dans cette situation et qui est - je le répète - en état de choc, il faut tendre une perche pour lui permettre de retrouver sa dignité.
Evoquer la notion de responsabilité, cela vise donc non seulement le fait que l'individu se taise, mais aussi le fait qu'il fasse, éventuellement, des déclarations, et il n'est pas mauvais qu'on lui rappelle que c'est un homme libre jusqu'à nouvel ordre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis





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