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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 2 bis. - I. - Supprimé.
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. »
L'amendement n° 3, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir le I de l'article 2 bis dans la rédaction suivante :
« I. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : "Si elles ne satisfont pas à cette obligation, il peut les contraindre à comparaître par la force publique et en avise aussitôt le procureur de la République." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Si l'Assemblée nationale a accepté le deuxième paragraphe de l'article 2 bis, qui procédait à une coordination importante oubliée lors du vote de la loi sur la présomption d'innocence en 2000, elle a repoussé le premier paragraphe de cet article.
La loi sur la présomption d'innocence a supprimé la garde à vue des témoins. C'est une bonne évolution. Dans ces conditions, les témoins ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire à leur audition. Toutefois, les conditions dans lesquelles ils peuvent être retenus ne sont pas précisées.
Lorsque les policiers se rendent sur les lieux d'un crime en flagrance, ils peuvent, bien sûr, retenir une personne pour l'entendre, mais ils ne peuvent la contraindre à comparaître. Si la personne refuse de comparaître, elle ne peut être conduite au commissariat, et le policier doit avertir le procureur pour qu'il la contraigne à comparaître. Or, en pleine nuit, une telle démarche est pratiquement impossible.
Par cet amendement, nous proposons donc que l'officier puisse contraindre la personne à comparaître et en avise le procureur. Ainsi, on est sûr qu'un témoin pourra être entendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable. Je me suis longuement expliquée sur ce point : on ne peut pas être plus dur avec les témoins qu'on ne l'est avec les personnes gardées à vue. Il faut faire la part des choses !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Section 2 (avant l'article 2 ter)





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