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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. La section 2 (avant l'article 2 ter) a été supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 4, présenté par M. Schosteck, au nom de la commisson, est ainsi libellé :
« Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
« Section 2. - Dispositions relatives aux enquêtes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, cette division et son intitulé sont rétablis dans cette rédaction.

Article 2 ter





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