SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
L'article 2
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 5, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 2
ter
dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale est complété
par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque des investigations nécessaires à la
manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la
République peut décider la prolongation de l'enquête pour une durée maximale de
huit jours." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte que nous avons voté en première
lecture, qui permet de prolonger l'enquête de flagrance de huit jours et de ne
pas la limiter de façon rigide dans le temps. Dans certains cas, ce délai
supplémentaire est nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je reste défavorable à cette disposition. Nous n'allons
pas nous livrer maintenant à un débat sémantique sur la notion de flagrance !
Si les flagrances durent quinze jours, où allons-nous ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Robert Badinter.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Sur ce point, nous suivrons Mme la garde des sceaux : il n'y a aucune raison
de donner ainsi à la flagrance une sorte de permanence.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 2 quater