SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
L'article 2
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 6, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 2
quater
dans la rédaction suivante :
« Dans le premier alinéa de l'article 76-1 du code de procédure pénale, les
mots : "à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par
l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870
sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du
décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par
les articles 222-34 à 222-38 du code pénal" sont remplacés par les mots : "à un
crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Les perquisitions doivent être possibles au cours d'une
enquête préliminaire.
On nous soupçonne de vouloir porter atteinte aux libertés. Mais il ne s'agit
pas du tout de cela !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, au cours d'une enquête de
flagrance, des perquisitions peuvent être facilement organisées. Dans ce cas,
elles sont faites sous le contrôle du procureur, c'est-à-dire de l'autorité de
poursuite.
De même, au cours d'une instruction, des perquisitions sont possibles, sous le
contrôle du juge d'instruction. C'est un magistrat du siège qui instruit à
charge et à décharge, même s'il est arrivé dans le passé que l'on considère
qu'il instruisait plus à charge qu'à décharge.
Nous proposons que, lors des enquêtes préliminaires, des perquisitions
puissent avoir lieu, mais sur autorisation écrite et motivée d'un juge non
seulement indépendant, mais aussi neutre, à savoir le juge des libertés et de
la détention. C'est le système qui offre le plus de garanties en termes de
liberté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
J'ai déjà expliqué que l'application de la mesure qui
avait été adoptée dans la loi relative à la sécurité quotidienne et dont le
présent amendement constitue le prolongement était limitée à deux ans.
Vous voulez ouvrir une nouvelle porte pour plusieurs années, alors que, pour
le terrorisme et le trafic de stupéfiants, le délai est déjà limité à deux
ans.
Je ne peux pas donc suivre le Sénat sur ce point.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Robert Badinter.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Compte tenu des explications très intéressantes de Mme la ministre, je
considère que nous ne devons pas poursuivre dans la voie qui a été empruntée au
moment du vote de la loi relative à la sécurité quotidienne, pour lutter alors
contre le terrorisme.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
est rétabli dans cette rédaction.
Article 3 bis