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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 7, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 3 bis dans la rédaction suivante :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale est complété par trois phases ainsi rédigées : "A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent alinéa. La chambre de l'instruction, saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, statue conformément aux dispositions de l'article 207. Cette décision peut être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions." »
« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 145-2 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées : "A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées maximales prévues au présent alinéa. La chambre de l'instruction, saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, statue conformément aux dispositions de l'article 207. Cette décision peut être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Dans certains cas, les délais définis dans la loi sur la présomption d'innocence sont un peu trop rigides. Une prolongation exceptionnelle de ces délais, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, peut alors apparaître nécessaire.
Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, le juge Bruguière a ainsi souligné que le délai butoir de détention prévu en matière d'association de malfaiteurs entraînait de nombreuses difficultés pour les magistrats instructeurs.
Rappelons aussi que la Convention européenne des droits de l'homme prévoit non pas des délais butoirs, mais une « durée raisonnable ».
L'introduction d'une soupape de sécurité, assortie de conditions assez strictes, ne devrait pas poser de problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Un délai de deux ans pour les affaires les plus simples et de quatre ans pour les affaires difficiles me semble très raisonnable ! Au demeurant, les soupapes de sécurité existent ! On a dit et redit que, si un problème majeur se posait à la fin de la détention provisoire, le juge d'instruction pouvait toujours disjoindre le cas pour éviter de libérer un criminel. Il faut faire confiance à nos magistrats ! Un délai de deux ou de quatre ans, selon les cas, c'est déjà beaucoup ! Il faut s'en tenir là.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Je rappelle à la Haute Assemblée l'intitulé même de la proposition de loi que nous examinons : il s'agit d'un texte « renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. » Or, parmi les préoccupations majeures qui nous ont guidés tout au long de l'élaboration de ce texte - dont l'initiative revient à M. le Président de la République, faut-il le rappeler - figurait la limitation de la détention provisoire. Mais c'est moins le trop grand nombre de détentions provisoires que la durée de ces détentions qui est critiqué par l'ensemble du corps judiciaire !
La contradiction qui existe entre l'intitulé du texte que nous examinons et la disposition que l'on nous propose est saisissante !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ceux qui ont des oreilles et des yeux et qui suivent l'actualité aujourd'hui peuvent tout de même regretter que, de temps en temps, il n'y ait pas eu de soupapes de sécurité.
Je reconnais, madame le ministre, que la situation n'est pas satisfaisante et qu'il vaudrait mieux que les magistrats puissent traiter leurs dossiers dans les délais qui leur sont impartis. Mais il faut bien admettre qu'une soupape de sécurité est parfois nécessaire : cela éviterait bien des libérations fâcheuses !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 4 bis





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