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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'article 5 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 12, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'aticle 5 quater dans la rédaction suivante :
« Dans l'article 144-2 du code de procédure pénale, les mots : "à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans" sont remplacés par les mots : "exclusive à l'égard d'un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez lui sa résidence". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
La proposition de loi modifie en effet les règles pour le placement en détention provisoire des parents d'enfants de moins de dix ans. Elle prévoit que l'enquête sociale préalable au placement concernera désormais les parents exerçant l'autorité parentale exclusive sur des enfants âgés de seize ans au plus.
Or, pour le placement sous surveillance électronique, le code de procédure pénale prévoit, depuis la loi sur la présomption d'innocence, que le juge tient compte de la situation familiale, notamment lorsque la personne exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. Cette disposition a été adoptée dans un souci de cohérence avec celle qui porte sur l'enquête sociale.
Il convient donc d'aligner les conditions sur celles qui sont prévues pour l'enquête sociale en mentionnant désormais les parents exerçant l'autorité parentale exclusive sur les enfants de seize ans au plus. En outre, il convient de supprimer la notion de résidence habituelle, qui a disparu de notre droit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je donnerai en même temps mon avis sur l'amendement suivant, qui traite le même sujet.
J'ai déjà souligné que l'adoption de ces amendements conduirait à restreindre la possibilité pour un magistrat de prendre sa décision en toute connaissance de cause. En effet, le simple fait, par exemple - je l'ai déjà dit en première lecture -, d'avoir un conjoint gravement malade peut actuellement être pris en compte, comme tout ce qui concerne les liens familiaux. En parlant d'autorité parentale, on limite donc le champ d'application de la disposition. Or il me paraît normal de prendre en compte même les familles qui ne comptent pas d'enfant aussi jeune.
Voilà pourquoi je suis vraiment très farouchement opposée à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 5 quinquies





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