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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'article 5 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 5 quinquies dans la rédaction suivante :
« Dans le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale, les mots : "sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle" sont remplacés par les mots : "exclusive sur un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez ce parent sa résidence". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Le Gouvernement a déjà exprimé son avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Article 5 sexies





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