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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 1er - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code civil, après les mots : "le sexe de l'enfant", sont insérés les mots : ", le nom".
« II. - Après le premier alinéa du même article, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la filiation d'un enfant est établie simultanément à l'égard de ses deux parents, ces derniers choisissent le nom qui lui est dévolu. L'enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit celui de sa mère. Il peut aussi acquérir leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux. En cas de désaccord entre les parents sur le nom à conférer à l'enfant, celui-ci acquiert leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux.
« Lorsque la filiation d'un enfant est établie successivement à l'égard de ses deux parents, l'enfant acquiert le nom du parent à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.
« Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard d'un seul parent, il acquiert le nom de celui-ci.
« Les enfants issus des mêmes père et mère portent un nom indentique. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 1er :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code civil, après les mots : "le sexe de l'enfant", sont insérés les mots : ", le nom de famille".
« II. - En conséquence, dans la troisième phrase du deuxième alinéa, dans la première phrase du troisième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa du même article du code civil, le mot : "patronyme" est remplacé par les mots : "nom de famille". »
Le sous-amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 8, après les mots : "le nom de famille", ajouter les mots : "suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué,". »
L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la filiation d'un enfant est établie simultanément à l'égard de ses deux parents ayant contracté mariage, lui sera dévolu le nom choisi dans l'acte de mariage prévu à l'article 76.
« Lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard de ses deux parents ayant conclu un pacte civil de solidarité, lui sera dévolu le nom choisi dans la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 515-3. »
« II. - En conséquence dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, après les mots : "ses deux parents", insérer les mots : "n'ayant ni contracté mariage ni conclu un pacte civil de solidarité". »
« III. - En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots : "quatre alinéas" par les mots : "six alinéas". »
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, remplacer les mots : "dans l'ordre alphabétique" par les mots : ", le premier étant le nom de celui des deux parents qui est le plus âgé". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Henri de Richemont, rapporteur. J'ai déjà évoqué cet amendement dans mon intervention liminaire.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 33.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je suis tout à fait d'accord pour l'emploi de l'expression « nom de famille ».
Dans l'article 57 du code civil, qui est relatif à l'acte de naissance, il suffit effectivement de préciser que le nom de l'enfant est désormais mentionné dans cet acte. Je propose d'y ajouter la référence à la déclaration conjointe des parents.
M. le président. La parole est à M. Masson, pour présenter les amendements n°s 3 et 2 rectifié.
M. Jean-Louis Masson. Ces amendements s'inscrivent dans la logique de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.
L'amendement n° 3 est d'ailleurs de coordination avec mon amendement n° 4 rectifié.
Quant à l'amendement n° 2 rectifié, il permet de régler les divergences éventuelles en maintenant une égalité entre le père et la mère, donc sans donner aucune priorité au père, et revenir ainsi de manière détournée à la situation actuelle.
J'ajouterai une simple remarque : dans la mesure où l'on ne veut pas que le choix du nom de l'enfant intervienne au moment du mariage, il est aberrant d'introduire la notion de nom de famille ! D'ailleurs, les enfants qui ne sont reconnus que par un parent n'ont pas obligatoirement une famille, mais ils ont un nom. Il faut donc, me semble-t-il, s'en tenir au simple « nom ».
Autant je suis d'accord sur la suppression de l'expression « nom patronymique », qui a effectivement quelque chose de ségrégatif, autant je crois inopportun d'y substituer celle de « nom de famille ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 33 ainsi que sur les amendements n°s 3 et 2 rectifié ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 33.
Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, elle est défavorable à l'amendement n° 3. Il en va de même pour l'amendement n° 2 rectifié, qui vise à supprimer l'ordre alphabétique au profit du nom du parent le plus âgé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8, 3 et 2 rectifié ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8 et défavorable aux amendements n°s 3 et 2 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 33, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n°s 3 et 2 rectifié n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 1er





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