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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 6. - I. - Après les mots : "le nom de l'adoptant", la fin du premier alinéa de l'article 37 du même code est supprimée.
« II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé selon les règles énoncées à l'article 57. »
« III. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : "le nom de ce dernier", sont insérés les mots : "ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux" .»
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 22, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le mot : "déterminé", rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de l'article 6 : "en application des règles énoncées à l'article 311-21". »
L'amendement n° 23, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le III de l'article 6 :
« III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider que le nom de l'autre époux, sous réserve du consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant. Il peut également être conféré à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
« Si le mari ou la femme de l'adoptant est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du défunt ou ses successibles les plus proches. »
Le sous-amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Modifier comme suit le texte proposé pour le III de l'article 6 par l'amendement n° 23 :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots : "décider que le nom de l'autre époux" par les mots : "décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint".
« II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots : "Il peut également être conféré" par les mots : "Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer".
« III. - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots : "dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux" par les mots : "dans la limite d'un nom pour chacun d'eux". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 22 et 23.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Ce sont des amendements de coordination.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 41 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 22 et 23.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je suis favorable aux amendements n°s 22 et 23, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 41.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 41 ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission est favorable aux paragraphes I et II du sous-amendement n° 41, mais elle demande au Gouvernement de retirer le paragraphe III.
M. le président. Accédez-vous à la demande de M. le rapporteur, madame le garde des sceaux ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Oui, monsieur le président : je retire le paragraphe III de ce sous-amendement.
M. le président. Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un sous-amendement n° 41 rectifié, qui est ainsi ainsi libellé :
« Modifier comme suit le texte proposé pour le III de l'article 6 par l'amendement n° 23 :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots : "décider que le nom de l'autre époux" par les mots : "décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint".
« II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots : "Il peut également être conféré" par les mots : "Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer". »
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6





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