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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 354 du code civil, après les mots : "ainsi que ses" sont insérés les mots : "nom de famille et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 6.

Article 6





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