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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 5. - Après les mots : "filiation paternelle établie,", la fin du premier alinéa de l'article 334-5 du même code est ainsi rédigée : "il peut être conféré à l'enfant, par déclaration conjointe du mari de la mère et de celle-ci, et sous les conditions prévues à l'article 334-2, le nom du mari ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux."
L'amendement n° 20, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 5 :
« Le premier alinéa de l'article 334-5 du code civil est ainsi rédigé :
« En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. »
Le sous-amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 334-5 du code civil par l'amendement n° 20, remplacer les mots : "et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux" par les mots : "et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement vise à élargir au nom de l'épouse du père les possibilités de dation, tout en permettant l'accolement des noms des époux et non plus la seule substitution.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 40 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je suis favorable à l'amendement n° 20 et je retire le sous-amendement n° 40.
M. le président. Le sous-amendement n° 40 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Article additionnel avant l'article 6





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