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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 4. - Dans le premier alinéa de l'article 334-2 du même code, après les mots : "le nom de celui-ci", sont insérés les mots : "ou les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux". »
L'amendement n° 19, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 4 :
« Le premier alinéa de l'article 334-2 du code civil est ainsi rédigé :
« L'enfant naturel prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. »
Le sous-amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Modifier comme suit le texte proposé pour le premier alinéa de l'article 3334-2 du code civil par l'amendement n° 19 :
« I. - Dans la première phrase, après les mots : "L'enfant naturel" insérer les mots suivants : "dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,".
« II. - A la fin de la seconde phrase, remplacer les mots : "et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux" par les mots : "et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux".
« III. - Compléter ce texte par la phrase suivante : "Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance." »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement de coordination traite du problème de la déclaration conjointe : il vise à faire bénéficier la mère des dispositions prévues pour le père dans le dispositif adopté par les députés.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 39 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 39, que je rectifie en supprimant le II, je suis favorable à l'amendement n° 19.
Ce sous-amendement ainsi rectifié vise, d'une part, à limiter le champ d'application de l'article 334-2 aux enfants naturels faisant l'objet de reconnaissances successives post-natales, les autres cas étant régis par l'article 311-21 que nous avons vu précédemment, et, d'autre part, à préciser que la mention du nouveau nom doit être portée à l'état civil en marge de l'acte de naissance de l'enfant, par souci de sécurité juridique.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
« Modifier comme suit le texte proposé pour le premier alinéa de l'article 3334-2 du code civil par l'amendement n° 19 :
« I. - Dans la première phrase, après les mots : "L'enfant naturel", insérer les mots suivants : "dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,".
« II. - Compléter ce texte par la phrase suivante : "Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance." »
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 39 rectifié ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5





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