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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 361 du code civil, les mots : "357, dernier alinéa," sont remplacés par les mots : "des deux derniers alinéas de l'article 357". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 7.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari." »
Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le premier alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots : "de l'adopté est", insérer les mots : "à la demande des adoptants". »
Le sous-amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le premier alinéa de l'article 363 du code civil, remplacer les mots : "soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari" par les mots : "dans la limite d'un nom pour chacun d'eux".
« II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'adopté a lui-même plusieurs noms, le nom dévolu par l'effet de l'adoption s'ajoute à son premier nom porté à l'état civil." »
Le sous-amendement n° 54, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Après les mots : "à défaut d'accord entre eux,", rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 : "l'adoption n'est pas possible". »
Le sous-amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Après le premier alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de choix, le premier des noms des adoptants dans l'ordre alphabétique est ajouté au nom de l'adopté ou au premier de ses noms s'il a lui-même plusieurs noms. »
« B. - En conséquence, faire précéder le texte proposé par l'amendement n° 25 de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement tend à permettre à un couple marié de transmettre à l'enfant qu'il adopte un des deux noms des époux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. S'agissant de l'adoption simple, ce nom est accolé au nom d'origine de l'adopté, cette adjonction marquant la double origine par cohérence avec la solution retenue dans l'hypothèse de l'établissement simultané du lien de filiation : il s'agit de permettre le libre choix d'accoler soit le nom du père soit le nom maternel au nom d'origine de l'adopté.
Le choix du nom accolé est ouvert en cas d'accord entre les adoptants. En cas de désaccord, c'est le nom du mari qui s'impose, ce qui correspond à la logique que nous avons suivie.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre les sous-amendements n° 43, 44 et 45.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Le sous-amendement n° 43 est un sous-amendement de clarification procédurale. Seuls les adoptants peuvent prendre l'initiative du choix du nom de l'enfant.
Le sous-amendement n° 44 concerne la question du nom de l'enfant adopté en la forme simple par un couple marié, question qui est très délicate à résoudre.
Dans cette mesure, je souhaite décomposer les problèmes.
Le présent sous-amendement tend à poser les règles du choix du nom de l'adopté ; la question du défaut de choix ou du désaccord fait l'objet d'un autre sous-amendement que je présenterai dans un instant.
L'amendement n° 25 rectifié de votre commission des lois traite des deux questions dans le même alinéa. J'estime pour ma part nécessaire de les traiter séparément.
S'agissant du choix des adoptants, il faut éviter, dans un souci de simplicité, que l'adopté soit amené à porter une multiplicité de noms. Je pense que vous en serez d'accord.
C'est pourquoi, et parce que l'adoption simple laisse subsister la filiation d'origine, l'adjonction du nom des deux adoptants au nom de l'adopté ne peut être retenue.
La solution inverse conduirait, si chaque adoptant et l'adopté portaient un nom double, à conférer à ce dernier six noms ! C'est impossible.
En toute hypothèse, il convient de limiter le nom de famille de l'adopté, dans l'intérêt même de celui-ci, à deux noms.
Ce principe conduit à prévoir des solutions particulières lorsque l'adoptant et l'adopté ont eux-mêmes un double nom. Dans ce cas, une partie de celui-ci devra être abandonnée.
J'en viens au sous-amendement n° 45.
Comme je l'ai déjà indiqué, je ne peux souscrire au choix du nom du père comme solution résiduelle, sous peine de priver la réforme d'une grande partie de sa portée : il suffira au père de ne pas s'associer à la démarche de la mère pour que son nom soit conféré à l'enfant.
Je vous propose donc une autre solution, à savoir retenir un nom qui ferait apparaître à la fois le rattachement de l'enfant à sa famille d'origine et le nouveau lien avec sa famille adoptive.
Il faut néanmoins éviter qu'une telle adjonction ne conduise à une multiplication des noms portés par l'enfant.
C'est pourquoi le sous-amendement prévoit de retenir le premier des noms des adoptants dans l'ordre alphabétique, ajouté au premier nom de l'adopté porté à l'état civil.
C'est un peu différent du principe évoqué tout à l'heure, mais je pense qu'il n'y a guère d'autre solution.
M. le président. La parole est à M. Masson, pour présenter le sous-amendement n° 54.
M. Jean-Louis Masson. Si des parents adoptifs n'arrivent même pas à se mettre d'accord, au moment de l'adoption, sur le nom futur de l'enfant, il est probable qu'ils connaîtront constamment des divergences de vues par la suite !
Il convient donc de subordonner l'adoption à un accord entre les parents sur la question fondamentale du nom de l'enfant, ce qui permettra d'éviter ensuite tout contentieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les quatre sous-amendements ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 43 du Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 44, le Gouvernement propose de limiter le nombre des noms pour l'adopté et non pour l'adoptant, alors que notre amendement prévoit l'inverse. Cette divergence de conception n'est pas très importante, mais nous avons la faiblesse de croire qu'il ne faut pas distinguer entre les noms de l'adopté simple. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 44.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 54 de M. Masson, il paraît difficile d'interdire l'adoption en cas de désaccord sur le nom que portera l'enfant adopté. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Elle a émis le même avis sur le sous-amendement n° 45 du Gouvernement, qui va à l'encontre de la logique que nous avons suivie, selon laquelle, en cas de conflit, c'est le nom du mari qui prévaut.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 54 ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement, qui lie le prononcé de l'adoption à l'accord des adoptants sur le choix du nom de l'adopté. On ne saurait accepter une telle disposition.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 43, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 44, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 25 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 7.

Article 7





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