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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 7. - L'article 363 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'adoption par deux époux, le nom substitué à celui de l'adopté en application des alinéas précédents est déterminé selon les règles énoncées à l'article 57. »
L'amendement n° 26, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 7 :
« Après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux." »
Le sous-amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer une phrase après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots : "celui de l'adopté peut", insérer les mots : "au choix des adoptants". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Henri de Richemont, rapporteur. En cas de substitution du nom de l'adoptant à celui de l'adopté en matière d'adoption simple, cet amendement ouvre la possibilité, par cohérence avec les nouvelles règles de dévolution du nom, de transmettre soit le nom du père adoptif, soit celui de la mère adoptive, soit les deux noms accolés des adoptants dans l'ordre de leur choix et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Nous restons fidèles à notre logique.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre le sous-amendement n° 46.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Il s'agit d'apporter une clarification procédurale : seuls les adoptants peuvent choisir le nom de l'adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 7





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