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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 7 bis - I. - Après le premier alinéa de l'article 55 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la naissance est intervenue dans un centre hospitalier communal situé sur le territoire d'une autre commune et figurant sur une liste établie par décret, la déclaration de naissance sera faite à l'officier d'état civil de la commune de rattachement. »
II. - L'article 78 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le décès est intervenu dans un centre hospitalier communal situé sur le territoire d'une autre commune et figurant sur une liste établie par décret, la déclaration de décès sera faite à l'officier d'état civil de la commune de rattachement. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Masson.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 7 bis. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un article inséré dans la proposition de loi par l'Assemblée nationale, qui permet de déclarer une naissance à l'officier d'état civil d'une commune différente de celle où l'enfant est né.
M. le président. La parole est à M. Masson, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean-Louis Masson. Il serait très dangereux d'autoriser l'inscription d'une naissance sur le registre d'état civil d'une commune autre que celle où l'enfant est né.
Ce serait une très grave dérive, et c'est pour la prévenir que j'ai déposé cet amendement visant à supprimer l'article 7 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 28 et 5, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 8





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