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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 9. - L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé. »
L'amendement n° 30, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 9. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui abroge l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Il est nécessaire de préserver un régime évolutif. La suppression du nom d'usage ne paraît pas justifié et rendrait le dispositif moins souple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 9 et article 10





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