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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 10 bis. - L'article 57 du code civil ainsi que les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 10 bis :
« Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 361, 363 du code civil sont applicables à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la référence à l'article 334-1 du code civil, qui serait redondante dans la mesure où cet article est déjà applicable à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 bis est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 10 bis





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