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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La présente loi entrera en vigueur le premier jour de la troisième année suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
« Cette entrée en vigueur est différée au premier jour de la sixième année pour Mayotte. »
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation.
« Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 50.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. La réforme aura des répercussions profondes sur la vie des familles concernées, qu'il s'agisse des relations personnelles ou des démarches administratives.
Par conséquent, nous devons faire en sorte que le dispositif soit pleinement opérationnel dès son entrée en vigueur. Or, quels que soient les efforts techniques consentis, une application immédiate de la réforme ne serait pas réaliste : je pense notamment ici aux délais liés à l'adaptation de tous les logiciels informatiques enregistrant les noms des personnes.
C'est pourquoi je propose de différer à deux ans l'entrée en vigueur de la réforme.
En outre, un sort particulier doit être réservé à Mayotte, dans la mesure où une refonte complète de son état civil est en cours, la fin des travaux étant prévue d'ici à cinq ans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57 rectifié.
M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission considère que deux ans, c'est un peu long, et propose donc que l'entrée en vigueur de la loi intervienne au dix-huitième mois suivant sa promulgation.
En ce qui concerne Mayotte, nous sommes d'accord pour que la loi entre en vigueur la sixième année, mais à compter de sa promulgation. Cette précision ne figurant pas dans la rédaction actuelle du texte, nous proposons de l'y introduire.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je retire l'amendement n° 50 au profit de l'amendement n° 57 rectifié et j'indique dès à présent, monsieur le président, que je demanderai une seconde délibération sur l'article 1er bis.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10 bis.

Article 11





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