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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 1er bis dans cette rédaction :
« Art. 1er bis. - Le deuxième alinéa de l'article 61 du code civil est complété par les mots : "ou de permettre à toute personne d'ajouter à son nom le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, à condition que le nom ainsi modifié se limite à un nom de famille pour chaque parent". »
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 1er bis :
« Après l'article 311-21 du code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :
« Art. 311-22. - Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul.
« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms portés à l'état civil.
« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je redis ce que j'ai sans doute mal expliqué tout à l'heure. Effectivement, l'adjonction d'un nom devant un officier d'état civil me semble largement possible et si on recourt au décret avec l'intervention des tiers, comme je l'ai déjà expliqué, on aura, à l'évidence, un engorgement au niveau de la direction centrale. Ce n'est pas bien pour l'information des personnes. Il faut s'en tenir à l'état civil et à l'officier d'état civil puisque, de toute façon, au niveau du décret, nous n'aurons pas le choix de refuser. C'est pourquoi je réitère cette demande, qui me semble de bon sens, et de bon état civil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de deux modifications. D'abord, à la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 311-22 du code civil, il convient de préciser qu'il s'agit « d'un seul nom de famille ». Ensuite, il faut rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil. » En effet, nous souhaitons que l'officier d'état civil ne rencontre pas de problème lorsque les noms comportent plusieurs vocables.
M. le président. Madame le garde des sceaux, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° A-1 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 1er bis :
« Après l'article 311-21 du code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :
« Art. 311-22. - Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.
« Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil.
« Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance. »
Je mets aux voix l'amendement n° A-1 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.

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