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SEANCE DU 27 JUIN 2002


ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 27 juin 2002
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mardi 2 juillet 2002 :
A 16 heures :
1° Ouverture de la session extraordinaire 2001-2002 ;
2° Lecture d'un message au Parlement du Président de la République.

Mercredi 3 juillet 2002 :

A 15 heures :
- lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.

Jeudi 4 juillet 2002 :
A 9 h 30 :
1° Demande d'approbation d'une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote sur cette demande, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 juillet 2002.)
A 15 heures :
2° Désignation d'un membre :
- de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, nommé Premier ministre ;

- de la délégation pour l'Union européenne, en remplacement de M. Xavier Darcos, nommé ministre délégué à l'enseignement scolaire ;

- de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Xavier Darcos ;;

3° Désignation des dix-huit sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (application de la loi n° 2000-121 du 16 février 2000).
(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le mercredi 3 juillet 2002, à 17 heures) ;
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
(En application de l'article 60 bis, alinéa 3, du règlement, le Sénat statuera, par un scrutin public à la tribune, sur l'approbation de la déclaration de politique générale du Gouvernement.)

Mercredi 10 juillet 2002 :

A 15 heures :
1° Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 288, 2000-2001) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n° 444, 2000-2001) ;
3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) (n° 2, 2001-2002) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 31, 2001-2002) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 32, 2001-2002) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (n° 43, 2001-2002) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 102, 2001-2002) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (n° 133, 2001-2002) ;
9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (n° 134, 2001-2002) ;
10° Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n° 135, 2001-2002) ;
11° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n° 136, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n° 167, 2001-2002) ;
13° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 168, 2001-2002) ;
14° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (n° 182, 2001-2002) ;
15° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellites EUTELSAT (n° 265, 2001-2002).
(La conférence des président a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
16° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (n° 251, 2001-2002) ;
17° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n° 258, 2001-2002).
La conférence des présidents a déclaré la caducité des questions écrites et orales en instance au 18 juin 2002.

NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

Le président n'ayant reçu aucune opposition, dans le délai prévu par l'article 8 du règlement, le Sénat a nommé dans sa séance du jeudi 27 juin 2002 :
- M. Jean Arthuis membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Alain Lambert, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- Mme Brigitte Bout membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Louis Masson, démissionnaire ;

- M. Paul Dubrule membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean-Paul Delevoye, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Alain Fouché membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Alain Joyandet membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-René Lecerf, démissionnaire ;

- M. Roger Karoutchi membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Alain Joyandet ;

- M. Jean-René Lecerf membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Roger Karoutchi, démissionnaire ;

- Mme Brigitte Luypaert membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean Arthuis, démissionnaire ;

- M. Jean-Louis Masson membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Paul Dubrule, démissionnaire.

CESSATION DU MANDAT SÉNATORIAL
DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, et notamment son article premier,
Vu le décret du 6 mai 2002, publié au Journal officiel du 7 mai 2002 portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret du 7 mai 2002, publié au Journal officiel du 8 mai 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
M. le président du Sénat a pris acte de la cessation :
A la date du 6 juin 2002 à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne), Premier ministre ;
A la date du 7 juin 2002 à minuit, du mandat sénatorial :
- de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais), ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

- de M. Alain Lambert (Orne), ministre délégué au budget ;

- de M. Xavier Darcos (Dordogne), ministre délégué à l'enseignement scolaire.

REMPLACEMENT DE SÉNATEURS

Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application des articles L.O. 319 et 320 du code électoral :
- M. Alain Fouché est appelé à remplacer, à compter du 7 juin 2002, en qualité de sénateur de la Vienne, M. Jean-Pierre Raffarin, nommé Premier ministre le 6 mai 2002 ;

- Mme Brigitte Bout est appelée à remplacer, à compter du 8 juin 2002, en qualité de sénateur du Pas-de-Calais, M. Jean-Paul Delevoye, nommé, le 7 mai 2002, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;

- Mme Brigitte Luypaert est appelée à remplacer, à compter du 8 juin 2002, en qualité de sénateur de l'Orne, M. Alain Lambert, nommé le 7 mai 2002, ministre délégué au budget ;

- M. Dominique Mortemousque est appelé à remplacer, à compter du 8 juin 2002, en qualité de sénateur de la Dordogne, M. Xavier Darcos, nommé le 7 mai 2002, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

Modifications
aux listes des membres des groupes
Groupe des républicains et indépendants
(39 membres)

Supprimer le nom de M. Jean-Pierre Raffarin.
Ajouter le nom de M. Alain Fouché.

Groupe du rassemblement pour la République
(83 membres au lieu de 84)

Supprimer le nom de M. Jean-Paul Delevoye.

Apparentés aux termes de l'article 6 du règlement
(6 membres au lieu de 5)

Ajouter le nom de Mme Brigitte Bout.

Rattachés administrativement aux termes
de l'article 6 du règlement
(5 membres au lieu de 6)

Supprimer le nom de M. Xavier Darcos.

Groupe de l'union centriste
(51 membres)

Supprimer le nom de M. Alain Lambert.
Ajouter le nom de Mme Brigitte Luypaert.

Réunion administrative des sénateurs ne figurant
sur la liste d'aucun groupe
(7 au lieu de 6)

Ajouter le nom de M. Dominique Mortemousque.

élection à l'assemblée nationale
d'un sénateur

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 18 juin 2002 de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, que M. Alain Joyandet a été élu le 16 juillet et proclamé le 17 juin 2002 député dans la 1re circonscription de la Haute-Saône.
En application de l'article L.O. 137 du code électoral, M. Alain Joyandet cesse donc d'appartenir au Sénat. Toutefois, en vertu de l'article LO 180, la vacance de son siège de sénateur ne sera proclamée qu'après l'expiration du délai de recours contre l'élection ou, en cas de contestation, après la décision du Conseil constitutionnel confirmant son élection à l'Assemblée nationale.

organismes extraparlementaires
Commission d'accès
aux documents administratifs

En application du décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978, M. le président du Sénat a reconduit, le 25 avril 2002, M. Jean-Paul Amoudry dans ses fonctions de membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Il a en outre désigné Mme Michèle San Vicente pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de cet organisme, en remplacement de Mme Gisèle Printz.

Commission des comptes économiques et sociaux
des départements d'outre-mer et de suivi
de la loi d'orientation pour l'outre-mer

En application du décret n° 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, M. le président a désigné, le 25 avril 2002, Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Jean-Paul Virapoullé et M. Claude Lise pour siéger en qualité de membres titulaires au sein de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

NOMINATION DE MEMBRES
ET DESIGNATION DE BUREAUX
DE MISSIONS D'INFORMATION
MISSION D'INFORMATION
« EVOLUTION DES MÉTIERS DE LA JUSTICE »

Nomination des membres

Dans sa séance du mercredi 7 février 2002, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration a procédé à la désignation des membres de la mission d'information « Evolution des métiers de la justice » constituée en son sein.
Ont été désignés : Mme Michèle André, MM. José Balarello, Laurent Béteille, Chritian Cointat, Bernard Frimat, Charles Gautier, Patrice Gélard, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Mme Josiane Mathon, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, François Zocchetto.

Nomination du bureau

Réunie le mardi 12 mars 2002, la mission d'information a procédé à la désignation de son bureau qui est ainsi consitué :
Président : M. Jean-Jacques Hyest,
Vice-présidents : M. Jean-Pierre Sueur, M. José Balarello, Mme Josiane Mathon, M. Paul Girod, M. Alex Türk,
Rapporteur : M. Christian Cointat,
Secrétaires : M. Lucien Lanier, Mme Michèle André.

MISSION D'INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES « AVENIR DE L'ÉLEVAGE, ENJEU TERRITORIAL, ENJEU ÉCONOMIQUE »

Nomination d'un membre

Dans sa séance du mercredi 29 mai 2002, la commission des affaires économiques a procédé à la désignation de M. Claude Biwer pour faire partie de la mission d'information « Avenir de l'élevage, enjeu territorial, enjeu économique », en remplacement de M. Jean Boyer, démissionnaire.
Cette mission d'information est désormais composée des personnes suivantes : Gérard Bailly, Bernard Barraux, Claude Biwer, Jean-Paul Emorine, Hilaire Flandre, François Fortassin, Louis Grillot, Odette Herviaux, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Jean-François Le Grand, Paul Raoult, Daniel Reiner, André Trillard.

Membres du bureau

Président : Jean-Paul Emorine.
Vice-présidents : Paul Raoult, Bernard Barriaux.
Rapporteur : Gérard Bailly.
Secrétaires : Jean-François Le Grand, Odette Herviaux, Gérard Le Cam, François Fortassin.

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT
D'UNE DÉLÉGATION

Dans sa séance du mercredi 26 juin 2002, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a complété son bureau en procédant à l'élection d'un vice-président : Mme Sylvie Desmarescaux a été élue vice-présidente.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Daniel Eckenspieller a été nommé rapporteur du projet de loi n° 271 (2001-2002) relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 258 (2001-2002) autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 265 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunication par satellite Eutelsat.
M. Robert de Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 280 (2001-2002) autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers.
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 268 (2001-2002) autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la république d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 281 (2001-2002) autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
M. Robert Del Pichia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 282 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 286 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. L. Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 294 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre.
M. Xavier Pintat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 310 (2001-2002) autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 311 (2001-2002) autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 316 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 317 (2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE

M. Alex Türk a été nommé rapporteur du projet de loi n° 203 (2001-2002). adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur de sa proposition de résolution n° 288 (2001-2002) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen (E 1912).





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