SEANCE DU 3 JUILLET 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Effets pervers de la législation
sur le développement de l'immigration clandestine
2.
- 3 juillet 2002. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur certaines conséquences de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à
l'entrée et au séjour des étrangers en France. En vertu de cette loi, il est
demandé au maire de signer des attestations d'accueil sans qu'il ait de
possibilités d'apprécier la justesse de son avis, ce qui le contraint à
toujours accepter. En effet, la législation ne confère aucune compétence au
maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur
de l'attestation d'accueil. Cette législation a donc pour conséquence de
favoriser largement la mise en place de systèmes d'immigration clandestine, que
le maire peut constater mais pour lesquels il n'existe aucun contrôle. Surpris
par cette situation, il a déjà posé une question orale sur ce thème le 8
janvier dernier. Cependant, la réponse faite n'est absolument pas satisfaisante
puisqu'on constate de nombreux débordements. Un même hébergeant signe parfois
de multiples attestations d'accueil, « attestant pouvoir accueillir » pendant
la même période un nombre de personnes excessif au regard de sa capacité à les
héberger. Les attestations d'accueil multiples sont utilisées par l'hébergeant
dans l'unique but de faciliter l'entrée sur le territoire d'étrangers qu'il n'a
pas l'intention, ni d'ailleurs la possibilité d'accueillir. Ainsi, la
quasi-totalité des demandeurs habitent en logements HLM, dont le nombre de
pièces correspond à la situation familiale. Tout accueil complémentaire devient
souvent excessif pour une vie normale. En outre, lors de la conférence annuelle
des ambassadeurs de France qui s'est tenue le 28 août 2001, l'attention du
ministre de l'intérieur a été appelée par les ambassadeurs, sur les nombreuses
tentatives de fraudes portant sur les attestations d'accueil dans le cadre de
la délivrance des visas. La législation relative à la délivrance des
attestations d'accueil possède de véritables effets pervers, puisqu'elle
favorise le développement de l'immigration clandestine. Il n'existe, d'une
part, aucune vérification de l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le
demandeur de l'attestation d'accueil, et, d'autre part, aucun contrôle de la
personne accueillie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour modifier la législation en
matière d'attestations d'accueil afin de permettre de contrôler des situations
constatées mais non maîtrisées.
Règles de sécurité applicables aux pêcheurs à la ligne
3.
- 3 juillet 2002. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
sur la sécurité des pêcheurs à la ligne à bord de leurs bateaux sur les
rivières. Il est recommandé aux pêcheurs à la ligne par Voies navigables de
France de porter un gilet de sauvetage lorsqu'ils pêchent à bord de leurs
bateaux sur les rivières. Ceci paraît compréhensible l'hiver dans la mesure où
l'eau des rivières est froide. Une chute par-dessus bord pourrait ainsi leur
être fatale. Cependant, l'été, le port du gilet de sauvetage paraît moins
justifié. L'eau est chaude et, en cas de chute par-dessus bord, les pêcheurs
pourraient facilement regagner les rives à la nage d'autant qu'elles sont
relativement étroites dans les rivières. De surcroît, les pêcheurs sont
extrêmement gênés, compte tenu de la chaleur, de porter durant toute la journée
un gilet de sauvetage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer si les pêcheurs à la ligne doivent obligatoirement porter un gilet de
sauvetage lorsqu'ils pêchent à bord de leurs bateaux sur les rivières, et, dans
l'affirmative, s'ils risquent d'être verbalisés dans l'hypothèse où ils n'en
porteraient pas, ou s'il s'agit d'une simple recommandation.