SEANCE DU 10 JUILLET 2002
ACCORDS RELATIFS À INTELSAT
ET À EUTELSAT
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 182, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord du
20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellites « Intelsat » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington
le 17 novembre 2000. [Rapport n° 328 (2001-2002).]
- et du projet de loi (n° 265, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord
de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation
européenne de télécommunications par satellite « Eutelsat ». [Rapport n° 329
(2001-2002).]
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire
d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux accords
aujourd'hui soumis à votre approbation concernent les télécommunications par
satellite, secteur d'excellence de l'économie française.
L'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat a
été créée en 1964 afin d'établir un système mondial de télécommunications
commerciales ouvert à tous les pays sans discrimination. Son développement a
été couronné de succès puisque l'organisation comprend aujourd'hui cent
quarante-quatre Etats membres.
Intelsat était conçue à l'origine comme une coopérative de moyens, associant
des opérateurs nationaux de télécommunication qui investissent au prorata de
leur utilisation de la capacité spatiale. Ainsi, France Télécom détient 2,84 %
des investissements.
Elle présente l'avantage de détenir le seul système satellitaire mondial
unifié offrant une couverture par satellites de l'ensemble du globe et des
connexions dans une gamme complète de services, notamment les services
audiovisuels. Intelsat est également le premier fournisseur mondial de capacité
spatiale pour des services fixes de télécommunications par satellite.
Néanmoins, Intelsat subissait de plus en plus la pression concurrentielle des
grands opérateurs privés, notamment américains, nés de la libéralisation des
services de télécommunications à l'échelle mondiale.
Dans ce contexte, la vingt-cinquième assemblée des parties a décidé, le 17
novembre 2000, de transformer l'organisation internationale en une société
commerciale contrôlée par une organisation internationale restructurée, chargée
de veiller au respect par la société privée de ses obligations de service
public. Trois principes fondamentaux ont été retenus dans ce cadre : le
maintien d'une « connexité » et d'une couverture mondiales, l'obligation de
desserte des clients ayant des connexités vitales et la fourniture à tous les
clients d'un accès non discriminatoire au système de la société privée.
Ainsi, l'accord du 17 novembre 2000 illustre la possibilité de concilier
compétitivité internationale et respect des obligations de service public.
L'Organisation européenne de télécommunications Eutelsat, pour sa part, a été
créée le 15 juillet 1982, et représente un exemple réussi de mise en commun des
efforts des différents opérateurs nationaux de télécommunication, pour réaliser
le premier réseau européen de télédiffusion par satellite.
Cet objectif a été largement atteint et les nations fondatrices ont décidé, le
20 mai 1999, à Cardiff, de laisser le réseau se développer en comptant sur les
mécanismes du marché. L'amendement à l'accord initial a été ratifié par la
France le 24 juillet 2000, après autorisation par la loi du 16 juin 2000.
L'Organisation intergouvernementale Eutelsat a désormais pour tâche
fondamentale de veiller à la bonne application par la société Eutelsat des
quatre principes de base énoncés dans la convention amendée : obligations de
service public, couverture paneuropéenne du système de satellites,
non-discrimination et concurrence loyale.
Le 2 juillet 2001, la société privée de droit français Eutelsat SA et
l'organisation intergouvernementale Eutelsat, chargée de superviser la société
nouvellement privatisée, ont été créées et établies à Paris.
Il était donc nécessaire de conclure un nouvel accord de siège entre le
Gouvernement de la République française et l'organisation internationale
Eutelsat. Celui-ci reprend l'essentiel des dispositions du précédent accord du
15 novembre 1985. Les principaux changements de définition concernent la
suppression de la référence à l'accord d'exploitation et aux signataires ainsi
que le remplacement des références au directeur général par des références au
secrétaire exécutif. Les autres articles sont identiques à ceux qui figuraient
dans l'accord du 15 novembre 1985 et prévoient l'inviolabilité des locaux,
l'immunité de juridiction et d'exécution, l'exonération des impôts et taxes,
l'exemption des traitements perçus soumis à prélèvement interne par
l'Organisation ainsi que l'octroi du statut diplomatique au secrétaire
exécutif.
Cet accord de siège fournit ainsi le cadre juridique de l'établissement en
France d'un organisme qui joue un rôle majeur pour la coopération européenne
dans le secteur des télécommunications par satellite.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'accord du 17 novembre 2000 relatif à
l'Organisation internationale de télécommunications par satellite - Intelsat -
et de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite - Eutelsat - du
15 mai 2001, qui sont soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, les trois organisations internationales de télécommunications
par satellites auxquelles la France est partie, Intelsat, Eutelsat et Inmarsat,
ont été bâties sur le même modèle et sont aujourd'hui engagées dans une
profonde restructuration.
Ce modèle, à savoir une assemblée d'Etats liés par un accord d'exploitation
aux grands opérateurs de télécommunications, a donné d'excellents résultats
pour assurer le démarrage, puis le développement de services des communication
par satellites. Mais il n'est plus adapté au contexte actuel, marqué par la
libéralisation du marché des télécommunications et par la concurrence.
Dans le cas de ces trois organisations, une solution identique a été retenue,
à savoir, d'une part, le transfert des actifs et des activités commerciales à
une société privée qui devra néanmoins respecter un certain nombre de principes
fondamentaux et d'obligations de service public et, d'autre part, le maintien
de l'organisation intergouvernementale conservant un rôle de superviseur et de
régulateur.
Le Parlement a déjà approuvé, voilà deux ans, la mise en oeuvre d'une telle
réforme pour Inmarsat et pour Eutelsat.
Le premier accord que nous examinons aujourd'hui vise à restructurer Intelsat
selon les mêmes principes.
Dans mon rapport écrit, j'ai présenté Intelsat, le plus ancien et le plus
important de tous les organismes de communication par satellites. J'ai
également évoqué les débats, au sein d'Intelsat, entre les partisans d'une
suppression pure et simple de l'organisation intergouvernementale et de sa
transformation en société privée et ceux qui, à l'image des autorités
françaises, tenaient au maintien de l'organisation intergouvernementale comme
structure politique de supervision. C'est cette dernière position qui a prévalu
après cinq années de négociations, la solution retenue s'inspirant largement du
précédent d'Eutelsat.
Si l'accord conclu à Washington le 17 novembre 2000 permet le transfert des
actifs et des activités d'Intelsat à une société privée commerciale, cette
dernière devra, aux termes de l'accord, respecter un certain nombre de
principes fondamentaux relatifs à ses obligations de service public.
L'organisation intergouvernementale Intelsat sera maintenue pour une durée de
douze années au moins, avec un rôle de superviseur. Au-delà de la période
initiale de douze ans, sa suppression ne pourra être décidée que par un vote
des Etats parties à la majorité des deux tiers.
Le second accord discuté aujourd'hui concerne Eutelsat, organisation régionale
à vocation européenne basée à Paris, surtout axée sur la diffusion de
programmes audiovisuels.
A la suite de la réforme que nous avions examinée voilà deux ans, les actifs
et les activités commerciales d'Eutelsat ont été transférés, en juillet 2001, à
une société privée dénommée Eutelsat SA et dont le siège est à Paris.
Parallèlement, l'organisation intergouvernementale a été maintenue dans son
rôle de superviseur. Elle demeure, elle aussi, établie à Paris.
Pour tenir compte de cette réforme, il a fallu apporter quelques amendements
rédactionnels à l'accord de siège entre Eutelsat et le gouvernement français.
Le nouveau texte est en tout point identique à l'accord précédent, qui datait
de 1985. Les seules modifications apportées sont d'ordre formel et visent à
supprimer des appellations ou des références qui n'ont plus cours dans la
nouvelle organisation d'Eutelsat.
La commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues,
d'adopter cet accord de siège, ainsi que l'accord relatif à Intelsat, qui
procède d'une logique analogue à celle qui est déjà retenue pour les deux
autres organisations auxquelles nous appartenons, Inmarsat et Eutelsat.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI N° 182
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 182.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord du 20 août
1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellites "Intelsat" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le
17 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
PROJET DE LOI N° 265
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 265.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord de siège
entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite Eutelsat, signé à Paris le 15 mai 2001, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
11