SEANCE DU 10 JUILLET 2002
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la
convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à
Libreville le 7 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
»
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous sommes aujourd'hui invités à autoriser la ratification d'un avenant à la
convention sur la sécurité sociale entre la France et le Gabon.
J'ai l'honneur de présider le groupe sénatorial d'amitié France-Gabon, et
c'est aussi à ce titre que je m'exprimerai.
Durant ces vingt dernières années, les services compétents de nos deux pays,
notamment, s'agissant de la France, la sous-direction des conventions du
ministère des affaires étrangères, se sont régulièrement rencontrés à
l'occasion de la réunion des commissions mixtes, ce qui leur a permis de mieux
prendre en compte les besoins de nos compatriotes expatriés au Gabon et
d'appréhender les carences du texte initial. Ce sont ces rencontres, et en
particulier la commission mixte de 1999, qui ont permis d'aboutir à la
signature de l'avenant qui nous est aujourd'hui soumis.
Son contenu constitue, comme l'a indiqué notre excellente collègue Mme
Brisepierre, une avancée modeste, mais il présente l'avantage pour nos
compatriotes résidant au Gabon d'introduire le droit d'option en matière de
vieillesse, comme cela avait été précédemment le cas, cela a été rappelé, pour
la convention franco-ivoirienne.
Compte tenu de la situation d'un certain nombre de pays africains, et même si
le Gabon est certainement l'un des pays les plus stables de ce continent, les
Français sont attachés à pouvoir percevoir l'ensemble de leur retraite auprès
des régimes français, car cela simplifie leurs démarches auprès des
institutions concernées.
C'est dans ce même esprit que l'avenant clarifie les règles de liquidation des
retraites et permet le paiement de ces dernières quel que soit le lieu de
résidence des intéressés.
Enfin, la durée du détachement passe de un an à deux ans non renouvelables. La
procédure du détachement est très intéressante pour les entreprises françaises
« expatriatrices » car, dans cette hypothèse, le salarié expatrié est réputé
demeurer subordonné au régime français de sécurité sociale ; aussi l'employeur
n'a-t-il pas de démarche particulière à faire, et il faut constater que la
période d'un an qui avait été initialement prévue était apparue trop courte
pour être réellement efficace.
Cet avenant est donc porteur de progrès pour un certain nombre de nos
compatriotes qui ont choisi de vivre au Gabon, et c'est pourquoi je le
voterai.
Par ailleurs, je voudrais rappeler à la Haute Assemblée que, au mois de
janvier dernier, lors d'une mission au Gabon que j'ai effectuée au titre de la
caisse des Français de l'étranger, la CFE, j'ai signé, en tant que président de
cette caisse, un accord de tiers payant avec une clinique à Libreville. Nos
compatriotes qui sont adhérents de cette caisse et qui n'entrent pas dans le
cadre de la convention que nous examinons pourront donc être soignés sans
avancer les fonds, ce qui constitue une avancée importante pour eux.
Il y a donc là un double progrès, d'une part, en ce qui concerne les détachés,
d'autre part, en ce qui concerne les expatriés adhérents à la caisse des
Français de l'étranger.
Permettez-moi de vous dire enfin combien ces accords bilatéraux sont
importants pour nos expatriés dès lors qu'ils sont conclus avec des partenaires
qui respectent leurs engagements. Si le Gabon fait partie de ceux-ci -
l'application des conventions qui nous lient avec lui ne se heurte à aucune
difficulté particulière, ce dont je me réjouis - ce n'est pas le cas pour un
certain nombre d'autres pays africains, comme l'a rappelé notre excellente
collègue Mme Brisepierre. Nous sommes donc confrontés à un problème qui
intéresse les autorités françaises.
Je termine en indiquant que ces accords honorent nos compatriotes résidant en
Afrique. Je souhaiterais que ces derniers ne soient pas pénalisés pendant leur
expatriation, laquelle, vous le savez, est nécessaire au développement de notre
pays.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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