SEANCE DU 10 JUILLET 2002
AVENANT À LA CONVENTION
AVEC LE GABON SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 168, 2001-2002)
autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité
sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République gabonaise. [Rapport n° 283 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier,
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Gabon ont signé, le 7
juillet 2000, un avenant à la convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980
destiné notamment à répondre aux difficultés d'application du chapitre
vieillesse de la convention et à simplifier le fonctionnement de la procédure
de détachement.
L'avenant prévoit désormais la possibilité, pour le travailleur, de faire
procéder au transfert des cotisations d'assurance vieillesse versées dans
l'Etat d'activité vers l'Etat d'origine afin d'y acquérir des droits à pension.
En effet, de nombreux assurés français pensionnés du régime gabonais de
protection sociale ne percevaient que tardivement leur retraite acquise au
titre de leur activité professionnelle au Gabon.
Une telle disposition existe déjà dans les conventions que la France a signées
en la matière avec le Mali et la Côte d'Ivoire et permet aux pensionnés
français de se prémunir contre une éventuelle défaillance des caisses
locales.
Le paiement des pensions de vieillesse pourra également se faire quel que soit
le lieu de résidence des intéressés : France, Gabon ou tout autre Etat.
La procédure de gestion de prolongation du détachement, procédure dérogatoire
qui permet aux salariés exerçant momentanément leur activité professionnelle
dans l'autre Etat de rester affiliés au régime de sécurité sociale du premier
Etat, est simplifiée. Désormais, la période de détachement est portée à deux
ans, au lieu d'un an renouvelable une fois, sachant que ce renouvellement
nécessitait l'accord des autorités compétentes.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'avenant n° 1 à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise sur la sécurité sociale qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Paulette Brisepierre,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la signature, dans les années quatre-vingt, de conventions de
sécurité sociale entre la France et six pays d'Afrique francophone, dont le
Gabon, a constitué un progrès notable dans l'harmonisation mutuelle des régimes
de sécurité sociale.
Le temps est venu de moderniser ces conventions. C'est l'objet de cet avenant,
signé à Libreville le 7 juillet 2000, qui vise à remédier à certaines
difficultés d'application de la convention franco-gabonaise.
Je précise qu'un avenant de cette nature a déjà été conclu entre la France et
la Côte d'Ivoire et qu'il serait souhaitable de poursuivre cette oeuvre de mise
à jour avec les autres pays africains signataires de conventions de sécurité
sociale, notamment le Cameroun et le Congo-Brazzaville.
Il convient, pour apprécier la portée du présent texte, de rappeler le
contexte général dans lequel il s'inscrit.
Nous savons tous combien s'est dégradée, au cours des dernières années, la
situation des pensionnés français des caisses de retraite des Etats d'Afrique
francophone, caisses auxquelles ils ont pourtant cotisé tout au long d'une
activité professionnelle exercée dans cette zone. En effet, d'une part, le
niveau des retraites a été divisé par deux à la suite de la dévaluation du
franc CFA, le 12 janvier 1994 ; d'autre part, les difficultés financières
rencontrées par les régimes d'assurance vieillesse africains rendent souvent
très aléatoire le versement des pensions.
Certains de nos compatriotes, n'ayant que leur pension pour toute ressource,
se sont sentis abandonnés par les pouvoirs publics français et exclus du
principe de solidarité nationale qui constitue pourtant le fondement même de
notre régime de sécurité sociale.
De nombreux sénateurs, de toutes tendances politiques, ont appelé le
Gouvernement à se pencher sur ce problème. Ainsi, une mission a été chargée, en
1995, d'évaluer la protection vieillesse des Français expatriés en Afrique.
Deux séries d'initiatives ont été prises au vu des conclusions de cette
mission.
Tout d'abord, les caisses de sécurité sociale ont reçu pour instruction de
liquider les droits à pension française des personnes ayant accompli une
carrière mixte sur le territoire national et dans un Etat lié à la France par
une convention bilatérale de sécurité sociale.
De plus, les pouvoirs publics ont souhaité adapter le dispositif des
conventions bilatérales de sécurité sociale qui nous lient avec certains pays
de la zone franc, afin d'améliorer la coordination des régimes d'assurance
vieillesse.
Telle est l'origine du présent avenant, qui permet trois avancées principales
par rapport au système antérieur.
En premier lieu, il favorise le droit d'option, en donnant la possibilité au
salarié français de percevoir une pension de retraite unique versée par la
France grâce au transfert des cotisations versées à la caisse de retraite
gabonaise vers le régime d'assurance vieillesse français.
En deuxième lieu, il permet de payer les pensions de retraite aux intéressés
quel que soit leur lieu de résidence, au-delà des seuls résidents en Afrique
francophone.
Il permet, enfin, de rattacher nos compatriotes installés au Gabon au régime
de sécurité sociale français.
Ce texte est donc très positif et satisfaisant en ce qui concerne le Gabon.
Toutefois, d'une façon plus générale, je persiste à penser que la France
s'honorerait de précompter sur les crédits qui sont attribués, soit au titre de
l'aide publique au développement, soit au titre des remises de dettes à des
pays étrangers, les faibles sommes nécessaires aux versements dus par les
caisses de sécurité sociale africaines à ceux de nos compatriotes qui ont
cotisé toute leur vie durant et qui se trouvent, maintenant, privés de
ressources.
En conclusion, mes chers collègues, je vous précise que la commission des
affaires étrangères vous recommande d'adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.