SEANCE DU 10 JUILLET 2002
ACCORD AVEC L'ALLEMAGNE
RELATIF A LA POLICE
DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 167, 2001-2002)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la
coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le
secteur franco-allemand du Rhin. [Rapport n° 267 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier
secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord relatif à la coopération dans
l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur
franco-allemand du Rhin a été signé à Vittel, le 10 novembre 2000, dans le
cadre d'un sommet bilatéral.
Cet accord constitue l'une des mesures rendues nécessaires par la libre
circulation des personnes et la levée des contrôles aux frontières de la France
et de l'Allemagne. Il a pour objet d'améliorer la coopération entre les
autorités et les services des deux pays.
Ainsi, la sécurité et l'ordre public seront mieux assurés ; la prévention et
la recherche de faits punissables, le secours et le sauvetage sur le fleuve
seront rendus plus efficaces. Il va de soi que la lutte contre les trafics
illicites et l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des préoccupations
communes, sera également facilitée.
Afin de donner un fondement juridique à la coopération qui existait
de
facto
entre les forces de sécurité compétentes, il a été convenu d'établir
un accord relatif aux services de navigation des deux pays dans les domaines de
la sécurité, de l'entretien et de l'aménagement de la voie navigable.
La négociation du texte s'est effectuée à partir du modèle de convention
transfrontalière, policière et douanière français, adapté de façon à tenir
compte de la structure fédérale de l'organisation des services administratifs
et répressifs allemands.
Désormais, les services français et allemands seront compétents sur toute la
largeur du secteur franco-allemand du Rhin à l'exclusion des rives, des bras ou
des canaux de dérivation. Cet accord permettra, dès lors, de lever toute
difficulté d'identification précise du lieu où survient une infraction, rendant
l'action des services plus efficace.
Ce cadre territorial conjoint permettra à chaque service d'intervenir seul ou
en commun avec les services compétents de l'autre partie.
Les services disposeront de larges pouvoirs de contrôle tout en respectant le
principe de respect des libertés individuelles.
Il convient de relever que cet accord procède d'un exemple de pratique
opérationnelle à généraliser dans d'autres domaines. Il illustre la coopération
sans cesse croissante entre nos deux pays et marque notamment une étape
importante dans la coopération en matière de police fluviale.
Ainsi cet accord vient-il de démontrer la capacité du couple franco-allemand,
moteur de la construction européenne, à mettre en oeuvre des coopérations
innovantes et efficaces sur le terrain.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs
les sénateurs, les principales observations, qu'appelle l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de
police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin qui fait l'objet
du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, c'est l'acte final du congrès de Vienne de 1815 qui a consacré
le principe de la liberté de navigation sur les cours d'eaux internationaux, et
qui a institué une commission centrale chargée d'en établir la surveillance et
le contrôle.
M. Emmanuel Hamel.
Muselier succède à Talleyrand !
(Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault,
rapporteur.
S'agissant spécifiquement de la navigation sur le Rhin, une
première convention, dite de Mayence, a été adoptée en 1831 et actualisée à
Mannheim, en 1868.
On voit que l'importance politique et économique de la navigation sur ce
fleuve a été reconnue, et donc réglementée, de longue date.
Les modifications les plus récentes en la matière sont contenues dans l'accord
signé entre la France et l'Allemagne, le 9 octobre 1997 à Mondorf, qui établit
les modalités de la coopération, dans les zones frontalières, entre les
autorités de police et les autorités douanières. Cet accord bilatéral précise
les dispositions générales de l'article 39 de la convention d'application de
l'accord de Schengen - vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le
secrétaire d'Etat - relatif à l'assistance entre les services de police en vue
de prévenir et de rechercher les faits punissables.
L'accord que nous examinons aujourd'hui vise à préciser les modalités de cette
assistance en matière de police fluviale. Il a été établi sur l'initiative de
l'Allemagne et signé lors du sommet franco-allemand réuni à Vittel le 10
novembre 2000.
Son apport juridique majeur est de permettre aux autorités de police fluviale
des deux pays d'intervenir sur toute la largeur du secteur franco-allemand du
Rhin, alors que la frontière physique entre les deux pays, qui passe au milieu
du fleuve, est déterminée par l'axe du talweg. Cette ligne, déterminée par
sondages indiquant les zones des plus grandes profondeurs, n'est évidemment pas
matérialisée et, de surcroît, est mouvante, notamment en raison des effets de
la canalisation d'une partie du Rhin.
On comprend, dans ces conditions, l'intérêt que présente pour les services de
police fluviale des deux pays le fait de ne plus avoir à résoudre le problème,
toujours évolutif, de l'identification précise du lieu de commission des
infractions à la réglementation.
Concrètement, les autorités françaises et allemandes de police fluviale ont
compétence sur une section du Rhin de 182 kilomètres de longueur, de Bâle à
Lauterbourg.
Du côté français, la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin est composée de
trois brigades territoriales, soit 32 gendarmes dont 10 plongeurs ; chaque
brigade de 8 hommes dispose d'une vedette d'intervention.
En Allemagne, la structure fédérale du pays conduit à la compétence de la
police fluviale du
Land
de Bade-Wurtemberg, qui dispose de 110 policiers
répartis en six postes le long du Rhin, et qui peut utiliser sept vedettes et
quatorze véhicules marins légers.
Bien que la procédure formelle de ratification de l'accord n'ait encore été
achevée ni en Allemagne ni en France, la coopération entre les deux polices est
déjà entrée dans les faits sans difficulté, puisqu'elle s'opère à leur bénéfice
mutuel.
Il faut préciser que cette coopération s'effectue sur le secteur
franco-allemand du Rhin proprement dit, ce qui exclut les missions sur les
rives, les canaux de dérivation et les bras du fleuve.
L'accord détermine le droit applicable aux infractions commises : seules
celles qui touchent aux prescriptions concernant la navigation relèvent du
droit de l'Etat par les services duquel elles ont été constatées. Les autres
infractions relèvent du droit du pays où elles ont été commises.
Si les infractions aux règles de la navigation constatées décroissent - leur
nombre est passé de 1 000 à 700 entre 1997 et 2001 - les atteintes à
l'environnement relevées croissent : on en comptait 189 en 1997, mais 215 en
2001. On voit donc que cet accord, conclu sans limitation de durée, mais qui
peut être dénoncé par écrit avec un préavis de six mois, peut être utile dans
des domaines nouveaux.
En conclusion, la commission des affaires étrangères vous recommande d'adopter
ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de
police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel
le 10 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
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