SEANCE DU 24 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 20. - I. - Conformément aux dispositions du I de l'article 3 de la loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
« 1° Les dispositions des articles 1er à 9 et 14 à 19 de la présente loi sont
applicables de plein droit à Mayotte ;
« 2° Les dispositions des 1° à 40° de l'article 13 sont applicables de plein
droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
«
a)
Au 2°, les mots : "code du travail" sont remplacés par les mots :
"code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte"
;
«
b)
Les 13° et 14° sont ainsi rédigés ;
« 13° Infractions prévues par les articles 34 à 37 du décret du 21 juin 1932
réglementant les conditions d'admission et de séjour des étrangers à Mayotte et
par les articles 26, 28 et 36 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 14° Délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé, à l'emploi de
main-d'oeuvre étrangère et à l'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un
inspecteur ou d'un contrôleur du travail prévus par les articles L. 124-1, L.
124-3, L. 152-1, L. 312-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 630-1 et L. 630-2 du code du
travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
«
c)
Au 29° , les mots : "L. 263-2 du code du travail" sont remplacés
par les mots : "L. 251-1 du code du travail applicable dans la collectivité
départementale de Mayotte".
« II. - Les dispositions du 41° de l'article 13 et des articles 10 à 12 sont
applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de l'article 20 :
« I. - Les dispositions de l'article 13, à l'exception du 41°, sont
applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer une mention purement
pédagogique.
Aux termes de l'article 3 de la loi de juillet 2001 relative à Mayotte les
lois de la République en matière de droit pénal comme de procédure pénale sont
applicables de plein droit à Mayotte sans mention d'extension. Les deux
premiers alinéas de l'article 20 sont donc sans portée normative et doivent
être supprimés. Leur maintien pourrait, en effet, laisser croire à la nécessité
d'une mention spécifique d'application et créer ainsi un précédent fâcheux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21