SEANCE DU 30 JUILLET 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de
liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres : actes
législatifs et autres instruments. Projet de décision du Conseil relatif à
l'utilisation commune des officiers de liaison.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2063 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil
portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la
convention portant création d'un Office européen de police (convention
Europol), d'un protocole modifiant ladite convention.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2064 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark
visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative
au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne
en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits : note de transmission
de P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du 13 juin
2002 à Javier Solana, Secrétaire général Haut représentant de l'Union
européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2065 et distribué.
Retrait de dix-neuf textes soumis en application
de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en
date du 30 juillet 2002 l'informant du retrait, par la Commission européenne le
11 décembre 2001, des dix-neuf textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution suivants :
N° E 164. - Proposition de décision. Programme d'action à moyen terme de lutte
contre l'exclusion et de promotion de la solidarité : un nouveau programme de
soutien et de stimulation de l'innovation 1994-1999.
N° E 275. - Proposition de règlement du Conseil déterminant les cas dans
lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation
est accordée.
N° E 286. - Proposition de règlement du Conseil dans le domaine de création
d'emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du
Maghreb.
N° E 306. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14, 1, point
d,
en ce qui concerne l'exonération de la TVA de certaines importations
définitives de biens.
N° E 493. - Proposition de directive du Conseil relative au droit des
ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté.
N° E 510. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires.
N° E 582. - Proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des
travailleurs en chômage le règlement 1408/71 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CE
et le règlement 574/92 fixant les modalités d'application du règlement
1408/71.
N° E 583. - Proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des
titulaires de prestations de préretraite le règlement 1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la CE, et le règlement 574/72 fixant les modalités d'application
du règlement 1408/71 (préretraite).
N° E 639. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et
à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
N° E 655. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les CE et leurs Etats membres et la Fédération de Russie (à la suite de
l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède).
N° E 792. - Proposition de décision du Conseil approuvant les échanges de
lettres entre la CE, d'une part, et la Bulgarie, la Hongrie, le Pologne, la
République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie
et la Lituanie, d'autre part, et concernant certaines dispositions applicables
aux bovins sur pied.
N° E 819. - Proposition de décision du Conseil instituant une procédure de
consultation en ce qui concerne les relations entre Etats membres et pays tiers
dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce
domaine au sein des organisations internationales et une procédure
d'autorisation pour des accords portant sur les transports maritimes. Relations
extérieures dans le domaine des transports maritimes : communication de la
Commission.
N° E 923. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour
animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.
N° E 967. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et
leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part ;
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les
CE et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre
part.
N° E 1027. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de
compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens
réguliers.
N° E 1127. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime
tarifaire applicable à l'importation de certains types de compléments
alimentaires originaires de Suisse.
N° E 1140. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour
certains transports combinés de marchandises entre Etats membres ;
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du
Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté,
les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les
poids maximaux autorisés en trafic international.
N° E 1238. - Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom
de la Communauté, des modifications aux annexes de la convention sur la
protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (Convention
de Helsinki).
N° E 1295. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à
introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits
d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon
la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
13